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Question et réponse écrite n° : 1523 - Législature : 54


Auteur Georges Gilkinet, Ecolo-Groen
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Liquidation du Holding Communal. - Montants encore potentiellement à charge de l'État fédéral (QO 16021).
Date de dépôt23/02/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai31/03/2017

 
Question

Selon des informations publiées par l'Écho et le Tijd, ce vendredi 20 janvier 2017, le gouvernement fédéral va devoir prendre en charge une facture de 132 millions d'euros à la suite de la liquidation du Holding Communal. La liquidation du Holding se trouve actuellement à un stade avancé, mais il resterait encore un "trou" d'un milliard d'euros à combler. En fonction de la date de la clôture de la liquidation, ce montant sera comptabilisé sur le budget de cette année ou de l'an prochain. Selon ces journaux, le premier ministre de l'époque, Yves Leterme (CDenV), et le ministre des Finances, Didier Reynders (MR), se sont engagés à couvrir une partie de la perte de Dexia lors de sa chute en 2012, mais le Conseil des ministres n'a jamais approuvé cette décision. 1. Où en est la liquidation du Holding Communal? Quand sera-t-elle terminée? Quel en est le résultat financier présumé? 2. Confirmez-vous l'existence d'un engagement de messieurs Leterme et Reynders quant à la prise en charge d'une partie de la perte Dexia? 3. De quand date-t-il? Quelle en est la forme? Quel en est la nature juridique? 4. Confirmez-vous que cet engagement n'a fait à l'époque l'objet d'aucune approbation par le gouvernement? 5. Quelle suite comptez-vous réserver à cet engagement? Le dénoncer ou l'honorer? 6. Le cas échéant, quel serait le montant à charge de l'État fédéral? Sur quelle année et sur quel budget serait-il imputé?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

Il n'y a pas de date certaine pour la clôture de la liquidation mais la garantie des Régions a été exécutée et la plupart des actifs ont été réalisés. Tous les litiges pendants ne sont pas encore clôturés. Par courrier du 16 octobre 2011 adressée au Holding Communal, messieurs Yves Leterme et Didier Reynders, à l'époque respectivement premier ministre et ministre des Finances, indiquaient que, pour privilégier la liquidation du Holding Communal à sa faillite, l'État était disposé à prendre à sa charge 50 % du solde restant de la liquidation, après exécution de la garantie octroyée par les Régions et après réalisation de tous les actifs. Un montant de 132.500.000 euros fut évoqué à titre de plafond d'intervention, étant la moitié d'un solde débiteur de 256.000.000 euros qui subsisterait à l'issue de la liquidation et dont l'autre moitié serait supportée par les Régions. Suite à une demande du Holding Communal la teneur de ce courrier fut rappelée par lettre du 25 juin 2013 du ministre des Finances de l'époque Koen Geens selon lequel la question de l'intervention de l'État n'était pas encore à l'ordre du jour car elle ne sera effective qu'après réalisation des actifs. Il est exact que cet engagement n'a fait à l'époque l'objet d'aucune approbation par le gouvernement. Aucune décision politique n'a encore été prise à ce stade. Nous examinons encore actuellement dans quelle mesure les autorités fédérales sont liées par cet engagement. Comme indiqué, la garantie des Régions a été exécutée et la plupart des actifs ont été réalisés. Avant d'arrêter définitivement la position de l'État, il convient d'attendre à tout le moins la réalisation de l'entièreté des actifs du Holding Communal et la clôture des litiges pendants, ainsi que l'issue des discussions à venir avec le créancier Belfius.

 
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