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Question et réponse écrite n° : 1526 - Législature : 54


Auteur Georges Gilkinet, Ecolo-Groen
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Tentatives d'harmonisation fiscale. - Rôle joué par monsieur Juncker (QO 15664).
Date de dépôt23/02/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai31/03/2017

 
Question

Début janvier 2017, le Guardian a publié différents documents diplomatiques allemands qui, s'ils sont authentiques, sont assez édifiants. Il pointent en effet le rôle joué par le Grand-Duché de Luxembourg et son premier ministre de l'époque lorsqu'il s'est agi de (tenter) de lutter contre l'évasion fiscale des multinationales. En 1998 avait été mis en place un "Groupe du code de conduite fiscalité des entreprises" chargé de veiller à ce que les États membres ne se livrent pas à une concurrence fiscale déloyale. D'après les écrits des diplomates allemands, quelques pays dont en particulier le Luxembourg, alors dirigé par Jean-Claude Juncker (également détenteur du portefeuille des Finances), ont fortement résisté à la mise en place de mesures d'harmonisation. Parmi ces dernières, figureraient notamment l'obligation pour les autorités fiscales nationales de soumettre leurs accords avec les multinationales à l'examen de leurs homologues, une enquête sur les stratégies d'évitement fiscal transfrontière et un renforcement de l'échange d'informations sur les accords fiscaux conclus. Le contenu de ces documents ne peut que provoquer de l'indignation. Il soulève à nouveau des questions quant à la crédibilité du président de l'exécutif européen par rapport à l'enjeu majeur de l'harmonisation fiscale même si, en dépit de la tiédeur des États membres, des évolutions sont constatées (le dossier des excess profit rulings en atteste) en la matière, par le biais d'une application offensive des règles de concurrence loyale entre États. 1. Avez-vous pris connaissance des documents publiés par le Guardian? Quelles conclusions en tirez-vous? 2. N'y a-t-il n'y a pas lieu d'aborder cette question lors d'un prochain sommet, pas seulement par rapport à la compatibilité de ces faits avec le rôle actuel de monsieur Juncker au sein de la Commission mais aussi par rapport aux critères à déterminer pour la future nomination de dirigeants européens? 3. Quelle est votre plan d'action pour faire avancer le chantier de l'harmonisation fiscale au plan européen? Comptez-vous utiliser ce débat sur le rôle de monsieur Juncker pour remettre la question à l'ordre du jour d'un prochain sommet?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

Cette résistance du Luxembourg à la mise en place de mesures d'harmonisation et de coopération que révèlerait ces documents peut paraître choquante mais n'a en tout cas plus rien d'étonnant. Cette attitude visait naturellement à assurer la pérennisation de pratiques fiscales alors relativement répandues mais actuellement décriées. Grâce aux procédures en matière d'aides d'État diligentées par la Commission européenne et à une directive européenne présentée par la Commission de monsieur Juncker qui oblige depuis cette année les États membres de l'Union européenne qui délivrent des accords fiscaux à en informer les autres États membres, les avantages qu'ont pu concéder les États membres à des multinationales par le biais d'accords fiscaux sont de mieux en mieux connus et combattus. Parmi ces États membres figure le Luxembourg, mais aussi la Belgique. Nous souhaitons juger l'action de monsieur Juncker et de la Commission qu'il préside sur ses résultats plutôt que sur la part qu'il a pu prendre dans la mise en place ou la tolérance de ces pratiques fiscales luxembourgeoises désormais en principe révolues. En dehors de l'action de Commission européenne dans le domaine des aides d'État, nous retenons que celle-ci a déjà permis de nombreuses avancées en matière de lutte contre l'évasion fiscale et pour une meilleure coordination des politiques fiscales nationales telles que la directive susvisée prévoyant un échange des accords fiscaux entre États membres ou la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale.

 
Descripteurs EurovocENTREPRISE MULTINATIONALE | EVASION FISCALE | FISCALITE | LUXEMBOURG | UNION EUROPEENNE