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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 2056 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre La position de l'État belge dans le cadre des procédures judiciaires.
Date de dépôt19/01/2017
Langue N
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Il ressort d'un incident révélé début juin 2016 qu'une administration avait engagé un avocat dans le cadre d'une question préjudicielle auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), et que cet avocat s'était vu confier la mission de défendre devant la Cour une position en contradiction avec le point de vue du gouvernement. À la suite de cet incident, le premier ministre a adressé le 23 juin 2016 aux membres du gouvernement un courrier leur demandant d'être attentifs aux  initiatives du(des) service(s) public(s) fédéral(aux) ou des institutions qui relèvent de leur autorité lorsque ceux-ci expriment la position de l'État belge au cours de procédures judiciaires ou devant des instances judiciaires. À cette occasion, le premier ministre a attiré l'attention des ministres sur le fait que lorsque la sensibilité du dossier l'exige, la proposition de position doit être validée par les membres du gouvernement concernés ou, s'ils l'estiment nécessaire après avoir analysé le dossier, par le Conseil des ministres. 1. De quelle façon avez-vous mis en oeuvre ce courrier et de quelle façon l'avez-vous transmis aux services publics et/ou aux institutions qui relèvent de votre autorité? 2. Dans ce cadre, quels dossiers ont-ils été soumis à votre attention dans la seconde moitié de 2016 par les administrations ou les institutions qui relèvent de votre autorité? De quelles affaires s'agissait-il, quelle position a-t-elle été adoptée par l'administration et avez-vous ou non soutenu cette position en tant que ministre? Dans l'affirmative ou dans la négative, pourquoi? 3. Avez-vous transmis certains de ces dossiers au Conseil des ministres? Dans l'affirmative, pour quelles raisons? Quelle a été la décision du Conseil des ministres?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B110
Date publication 17/03/2017, 20162017
Réponse

1. Le ministre de la Mobilité a mis en oeuvre et communiqué le courrier du 23 juin 2016 du premier ministre par une note du 19 juillet 2016 adressée au président a.i. du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports. Cette note a été immédiatement transmise à toutes les directions générales et à tous les services du SPF Mobilité et Transports. 2. En application de la note précitée du premier ministre, tous les dossiers sensibles ont également fait l'objet d'une concertation avec les responsables administratifs respectifs au cours du deuxième semestre 2016, soit en personne avec le ministre de la Mobilité, soit avec des collaborateurs de la Cellule stratégique, soit les deux. Parmi ces dossiers sensibles, citons notamment, les affaires portées devant la Cour constitutionnelle (par exemple, les affaires 6472 N, 6483 F, 6558 F), ainsi que les dossiers concernant le survol de Bruxelles et de Leuven, la sixième réforme de l'État, les questions préjudicielles, etc. Répondre de façon détaillée à cette question serait de nature à porter atteinte au caractère discret des dossiers en question. 3. L'ordre du jour et les décisions du Conseil des ministres sont consultables sur internet à l'adresse suivante: http://www.presscenter.be/fr/category/other-categories/council-of-ministers.

 
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Descripteurs EurovocADMINISTRATION CENTRALE | ADMINISTRATION PUBLIQUE | POUVOIRS PUBLICS | ACTION EN JUSTICE