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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 2063 - Législature : 54


Auteur Dirk Van Mechelen, Open Vld
Département Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre Les pictogrammes interdisant l'usage de la cigarette électronique.
Date de dépôt20/01/2017
Langue N
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Les nouvelles règles régissant la vente et l'utilisation de la cigarette électronique définissent un cadre précis. Comme pour la cigarette classique, l'usage de la cigarette électronique est interdit dans les espaces publics (fermés). Ce principe ne semble toutefois pas être clair pour tous. Il me revient qu'à bord des trains par exemple, des discussions opposent régulièrement les voyageurs au sujet de l'usage autorisé ou non de la cigarette électronique. À la suite des nouvelles règles définissant l'utilisation de la cigarette électronique, il serait dès lors peut-être opportun de compléter les pictogrammes d'interdiction de fumer affichés dans les trains par une référence à la cigarette électronique ou d'indiquer au moins dans les trains et dans les gares que l'interdiction de fumer s'étend à la cigarette électronique. Organiserez-vous une campagne d'information sur les nouvelles règles relatives à l'usage de la cigarette électronique? Dans l'affirmative, la campagne insistera-t-elle en particulier sur l'interdiction de l'usage de la cigarette électronique dans les espaces publics en général et à bord des trains en particulier? Dans la négative, êtes-vous disposée à attirer plus spécifiquement l'attention sur cette interdiction dans les gares et à bord des trains en représentant par exemple aussi la cigarette électronique sur les pictogrammes d'interdiction de fumer?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B115
Date publication 24/04/2017, 20162017
Réponse

La directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 stipule que "les cigarettes électroniques seront régulées en tant que produit médical ou produit du tabac". Par ailleurs, l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques a été publié le 17 novembre 2016. Les mesures spécifiques aux cigarettes électroniques avec nicotine sont d'application depuis le 17 janvier 2017. Ainsi, en Belgique, les e-cigarettes sont considérées comme un produit similaire aux produits du tabac. De ce fait, l'interdiction de fumer dans un lieu fermé accessible au public, - exprimée dans la loi du 22 décembre 2009 -, est donc aussi d'application. Les conditions de transport de la SNCB stipulent, parmi les obligations du voyageur, qu'il est interdit de fumer dans tous les compartiments des trains et dans les espaces non-fumeurs dans l'enceinte de la gare, même avec le consentement des autres voyageurs. En cas d'infraction à l'interdiction de fumer, un constat d'incivilité (document C173) est rédigé par l'accompagnateur de train pour un montant de 25 euros, la SNCB se réservant le droit de réclamer en outre l'indemnisation de son dommage direct ou indirect consécutif à ces types de faits, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles. En 2016, 484 documents C173 relatifs à l'interdiction de fumer ont été rédigés à bord des trains. Le détail par type de cigarette (classique ou électronique) ou autre (pipe, etc.) n'est pas disponible. La SNCB n'a pas enregistré de plaintes de voyageurs concernant cette interdiction et n'a pas non plus connaissance de conflits éventuels entre des voyageurs à ce sujet. Comme expliqué plus haut, en application de la loi, l'interdiction de fumer (train et gare) s'applique également à la cigarette électronique. Il n'est pas nécessaire d'aménager des règles spécifiques pour la cigarette électronique à l'avenir, ni d'afficher des messages spécifiques étant donné que le pictogramme signifie interdiction de fumer de manière générale. Au même titre que l'on n'ajoute pas de texte ou pictogramme supplémentaire pour le cigare ou la pipe, il en va de même pour la cigarette électronique.

 
Descripteurs EurovocINFORMATION | APPAREIL ELECTRONIQUE | SANTE PUBLIQUE | TABAGISME | TRANSPORT DE VOYAGEURS | TRANSPORT FERROVIAIRE