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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 2064 - Législature : 54


Auteur Dirk Van Mechelen, Open Vld
Département Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre La perte ou le vol du permis de conduire.
Date de dépôt20/01/2017
Langue N
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

La perte ou le vol d'un portefeuille est souvent désagréable, contrariante et s'accompagne toujours de beaucoup d'obligations administratives. Lorsque la perte ou le vol d'une carte d'identité est signalée, une carte d'identité provisoire est fournie jusqu'à ce qu'une nouvelle carte soit demandée et délivrée. Lors d'une déclaration de perte ou de vol d'un permis de conduire, un constat est dressé, mais l'intéressé ne reçoit pas de document provisoire qui atteste du vol ou de la perte. L'intéressé ne peut pas, juridiquement, conduire de véhicule (motorisé) dans la période qui s'écoule entre le constat de perte ou de vol du permis de conduire et la délivrance d'un nouveau permis. La délivrance d'un document provisoire (dont la validité peut être limitée dans le temps), comme c'est le cas pour la carte d'identité, pourrait remédier à toute une série de conséquences pratiques négatives de la perte ou du vol du permis. 1. Comment se fait-il que pour la perte ou le vol du permis de conduire, aucune attestation de perte qui puisse servir de document provisoire valable pour la durée de la demande et de la délivrance d'un nouveau permis n'est donnée au moment de la déclaration, alors qu'il en va ainsi pour la perte de la carte d'identité? 2. Quels sont les éventuels obstacles pratiques et juridiques qui empêchent de délivrer cette attestation? 3. Êtes-vous prêt à prendre les mesures nécessaires afin qu'un tel document provisoire puisse être remis? Dans quel délai ceci se fera-t-il?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B109
Date publication 10/03/2017, 20162017
Réponse

1 et 2. A la suite de l'introduction du premier modèle "carte bancaire" pour le permis de conduire, l'arrêté royal du 23 juin 2010 a prévu un document provisoire pour cette période sans permis de conduire des suites d'une perte ou d'un vol: la "machtiging tot sturen" ou "autorisation de conduite". Ce document a été supprimé pour motif de sécurité par l'arrêté royal du 28 avril 2011. Il s'agissait d'une simple feuille de papier A5, avec cachet et signature de la commune; un tel document, en effet, était trop facilement falsifiable. Comme un nouveau permis de conduire allait pouvoir être délivré, dès le 1 mai 2013, dans un délai de 2 jours ouvrables (auparavant, c'était 5 jours ouvrables), le besoin d'une solution temporaire n'était plus nécessaire par rapport aux risques pour la sécurité. Dans certaines communes, cependant, il faut attendre plus longtemps pour obtenir un nouveau permis de conduire en raison du temps mis pour le traitement de la demande. En outre, les administrations communales ne sont pas toutes ouvertes quotidiennement. Le demandeur peut toutefois insister sur l'urgence d'avoir un nouveau permis de conduire. 3. En raison des motifs invoqués ci-dessus, aucune mesure n'a été prise.

 
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