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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 2068 - Législature : 54


Auteur Goedele Uyttersprot, N-VA
Département Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre La catastrophe ferroviaire de Wetteren - État des lieux (QO 15374).
Date de dépôt23/01/2017
Langue N
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Le 4 mai 2013, un train de marchandises transportant des produits chimiques a déraillé à Wetteren. Un homme de 64 ans est décédé après avoir inhalé des vapeurs toxiques provenant des égouts et près de 2 000 personnes ont dû être évacuées. L'enquête a établi la responsabilité du conducteur de train qui roulait en effet à une vitesse de 80 km/h dans une zone limitée à 40 km/h et a en outre ignoré un signal de ralentissement. Le 23 juillet 2015, toutes les personnes lésées ont été informées par courrier que le conducteur de train était décédé des suites de complications consécutives à une intervention médicale. Il ne peut donc plus faire l'objet de poursuites pénales. Le parquet de Termonde a finalement clôturé l'enquête trois ans et demi après la catastrophe, en concluant que personne ne serait poursuivi dès lors qu'aucun manquement en matière de sécurité ou au niveau technique n'avait pu être imputé à des personnes autres que le conducteur. Dès lors, le parquet a demandé le 13 décembre 2016 l'extinction de l'action publique, le conducteur décédé ayant été jugé seul seul responsable. Infrabel avait préfinancé les prestations des entreprises qu'elle avait elle-même chargées d'effectuer les opérations rendues nécessaires par l'accident en vue de limiter les dégâts, ainsi que les frais annexes à ces interventions. En réponse à ma question n° 1084 (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 78), vous avez estimé le montant avancé à plus de 4 millions d'euros. Tous les dommages n'ont pas encore été indemnisés, Infrabel ne pouvant prévoir qui introduira une action en justice, ni pour quel montant. Dans votre réponse, vous précisez également qu'Infrabel n'a pas encore récupéré les montants avancés et que ceux-ci seraient remboursés par le responsable de l'accident de train. Lors de la réunion d'information organisée à Wetteren le 30 novembre 2016 à l'attention des victimes, le procureur Sabbe a précisé que l'extinction de l'action publique ne signifiait pas renoncer à obtenir réparation pour les dommages subis. Les victimes peuvent toujours se constituer partie civile. Sur le plan civil, on aurait pu se retourner contre les proches du conducteur de train décédé ou son employeur, à savoir DB Schenker. Cette société de transport a demandé 'une enquête technique complémentaire, entre autres pour vérifier si l'aiguillage des voies était en parfait état de fonctionnement au moment de l'accident. Comme précisé ci-dessus, l'enquête n'a révélé aucune lacune sur le plan de la sécurité ou au niveau technique. Il ne peut dès lors rien être reproché à Infrabel. Il m'est revenu que plus de deux mille personnes s'étaient déjà constituées partie civile. Au total, elles réclament plus de 2 millions d'euros. 1. Tous les dommages ont-ils entre-temps été réparés? Dans l'affirmative, quel a été le coût total de l'indemnisation? Dans la négative, pourquoi? 2. Le conducteur de train ayant été jugé seul responsable de l'accident, auprès de qui la société Infrabel pourra-t-elle récupérer les montants avancés? 3. Le gouvernement ou Infrabel prévoit-ils des moyens supplémentaires pour couvrir la réparation des dommages? 4. Quelles solutions envisagez-vous pour indemniser les victimes qui se sont constituées partie civile? 5. Une enquête complémentaire est-elle menée sur les conséquences pour l'environnement et la santé publique? Qu'en est-il de la pollution du sol? Des travaux d'assainissement suffisants ont-ils été effectués? Quelles conséquences faut-il craindre à plus long terme?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B140
Date publication 18/12/2017, 20172018
Réponse

La procédure d'instruction pénale n'est pour l'heure pas définitivement clôturée. Par conséquent, les dommages n'ont pas encore été réparés. Conformément au droit civil belge, Infrabel s'adressera dans un premier temps à l'entreprise ferroviaire qui est contractuellement responsable vis-à-vis d'Infrabel et qui, au moment des faits, était responsable de l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, et dans un second temps à l'opérateur/entrepreneur de l'entreprise ferroviaire précitée. Étant donné qu'Infrabel n'a pas été retenue comme responsable de l'accident, Infrabel ne prévoit pas de provision supplémentaire pour couvrir elle-même la réparation des dommages. Il ne lui est également plus possible de verser des indemnités. En revanche, les victimes peuvent s'adresser à un juge civil en vue d'obtenir réparation de leurs dommages. Dès la libération du site et le dégagement des wagons et de l'infrastructure ferroviaire (à partir du 20 mai 2013), la partie contaminée de l'assiette ferroviaire et du terrain adjacent a été entièrement excavée. Ces terres ont été évacuées et ont été traitées par voie thermique comme le veut la réglementation. Les eaux souterraines contaminées ont été pompées et assainies sur place jusqu'en février 2014. Le site a ensuite encore fait l'objet d'une surveillance jusqu'en avril 2015. En septembre 2015, un expert indépendant a établi dans un rapport final qu'il n'y avait plus de contamination. L'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (société publique des déchets de la Région flamande) ayant déclaré cette étude conforme en novembre 2015, le dossier est clôturé. Toutes les contaminations au niveau du sol et des eaux souterraines résultant de cet accident sont assainies.

 
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