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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 2070 - Législature : 54


Auteur Sabien Lahaye-Battheu, Open Vld
Département Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre  Les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire (Q0 15209).
Date de dépôt23/01/2017
Langue N
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Des acteurs de terrain me signalent deux problèmes en lien avec la pratique des examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire. Premièrement, depuis le 1er janvier 2015, les cas dans lesquels le juge est tenu de prononcer une déchéance du droit de conduire assortie de deux examens (théorique et/ou pratique) de réintégration et d'examens (médicaux et/ou psychologiques) de réintégrationont été étendus. Il ne lui est toutefois plus toujours possible de restreindre l'interdiction de conduire à certaines catégories. Si le juge a prononcé une interdiction de conduire applicable à toutes les catégories de véhicules à moteur et que le prévenu doit réussir des examens de réintégration pour être réintégré dans le droit de conduire, il devra s'y astreindre pour toutes les catégories de véhicules qu'il veut à nouveau pouvoir conduire. En résumé, celui qui a obtenu un permis de conduire C à des fins professionnelles risque d'être sanctionné plus sévèrement que le détenteur d'un permis de conduire classique, même si cette condamnation lui a été infligée dans le cadre de sa vie privée. Deuxièmement, ces examens de réintégration sont organisés dans l'un des 11 "établissements de déchéance" agréés que compte notre pays. Il s'agit d'organismes privés disposant chacun de plusieurs centres. Le choix de l'établissement est libre. Une fois qu'elle a été saisie du dossier du ministère public, l'organisation concernée a 14 jours pour organiser l'examen. L'examen médical coûte 92 euros maximum et l'examen psychologique, 311 euros maximum. Votre prédécesseur a indiqué que, comme l'a prévu l'Institut belge pour la Sécurité Routière (IBSR), aucun critère de qualité n'a été imposé en raison du faible nombre de remarques adressées aux inspecteurs et de plaintes reçues concernant ces établissements. J'estime qu'il ne faut pas pour autant se passer de critères de qualité. Après avoir mené l'an dernier une étude comparative des procédures d'examen de réintégration en Allemagne, en France, aux Pays-Bas, en Autriche, en Espagne et en Belgique, l'IBSR s'est d'ailleurs également dit favorable à la mise en place d'un contrôle de la qualité des examens. A l'exception de la France, les examens de réintégration sont soumis au contrôle des autorités. Dans certains pays (tels que la Belgique), ce contrôle se limite à vérifier les formalités administratives tandis que d'autres (tels que l'Allemagne et l'Autriche) contrôlent également le contenu et la qualité. 1. Est-il exact que le détenteur d'un permis de conduire B, C et G , par exemple, qui commet une infraction au volant de sa voiture personnelle et qui est condamné aux quatre épreuves, ne doit pas subir uniquement l'examen afférent au permis de conduire B mais bien les examens afférents à tous les permis? Que pensez-vous de cette situation? 2. Partagez-vous l'avis de l'IBSR selon lequel il s'indique d'imposer un critère de qualité pour les examens de réintégration? Dans l'affirmative, quelle initiative comptez-vous prendre? Dans la négative, quelles sont vos motivations? 3. Serait-il possible d'insérer dans l'arrêté royal du 8 mars 2006, où il est question des examens de réintégration, des critères auxquels les médecins/psychologues doivent satisfaire pour effectuer les examens? Dans l'affirmative, quelle initiative comptez-vous prendre? Dans la négative, quelles sont vos motivations? 


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B140
Date publication 18/12/2017, 20172018
Réponse

Le titulaire d'un permis de conduire, valable pour la catégorie C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E, qui souhaite être réintégré dans le droit de conduire des véhicules de ces catégories (pour autant qu'il y était habilité avant la déchéance) doit présenter l'examen pratique de réintégration avec un véhicule de la catégorie C ou D. Par contre, s'il a présenté l'examen pratique de réintégration avec un véhicule de la catégorie A1, A2, A , B, B+E ou G, il se voit délivrer un permis de conduire qui est uniquement déclaré valable pour les catégories de permis dont il disposait antérieurement. S'il a présenté l'examen pratique de réintégration avec un véhicule de la catégorie C1, C1+E, D1 ou D1+E, il se voit délivrer un permis de conduire qui est uniquement déclaré valable pour les catégories de permis A1, A2, A, B, B+E, C1, C1+E, D1, D1+E et G, dont il disposait antérieurement. En ce qui concerne vos deux dernières questions, il y a été répondu le 13 avril 2016 à la suite de votre question orale n° 10440 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2015-2016, CRIV 54 COM 381) et cette position demeure valable.

 
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