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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 2072 - Législature : 54


Auteur Inez De Coninck, N-VA
Département Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre Recrutements de personnel non statutaire.
Date de dépôt23/01/2017
Langue N
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Dans le passé, tous les collaborateurs des chemins de fer étaient recrutés sur une base statutaire. Ce fonctionnement, rigide, empêche de mener une politique du personnel dynamique. Depuis peu, le site web www.lescheminsdeferengagent.be propose également des offres d'emploi pour des fonctions "non statutaires". 1. Depuis quand la SNCB et Infrabel, respectivement, recrutent-elles du personnel non statutaire? 2. Sur la base de quels facteurs opte-t-on pour un recrutement contractuel ou statutaire? 3. Combien de collaborateurs non statutaires la SNCB et Infrabel, respectivement, ont-elles engagés? Quelle proportion représentent les recrutements non statutaires par rapport au nombre total de recrutements? 4. Sous quelle forme ou quel statut les non-statutaires sont-ils engagés (statut contractuel ou d'autres formes)?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B129
Date publication 04/09/2017, 20162017
Réponse

1. Le groupe SNCB (composé de Infrabel, la SNCB et la SNCB-Holding) a été créé en 2005. Les recrutements de personnel non statutaire ont toujours constitué une possibilité. Le personnel non statutaire englobe le personnel temporaire et le personnel contractuel: - les temporaires remplissent les conditions de recrutement applicables aux statutaires et bénéficient entièrement des barèmes statutaires. Le terme "temporaire" ne donne aucune indication quant à la durée du contrat; - les contractuels dérogent aux conditions applicables aux statutaires (en terme de nationalité, de diplômes ou de bonification d'ancienneté, par exemple). 2. Les besoins spécifiques, l'urgence d'un recrutement et le marché de l'emploi sont des facteurs qui déterminent si le recrutement concernera du personnel contractuel ou du personnel statutaire. De même, des fonctions universitaires, ainsi que certaines fonctions techniques et administratives requièrent des compétences spécifiques ou une expérience professionnelle. La sélection statutaire comporte par ailleurs plusieurs étapes de sélection et va de pair avec une procédure de sélection plus longue. Or, l'étroitesse du marché de l'emploi en Flandre requiert rapidité et souplesse dans la sélection et le recrutement. D'un point de vue réglementaire, il n'est également pas possible de procéder à un recrutement à temps partiel dans un contexte statutaire. Ainsi, les employés commerciaux qui travaillent à temps partiel (20 heures par semaine) sont recrutés comme personnel non statutaire. 3. En 2016, il y a eu 111 recrutements non statutaires à Infrabel et 309 à la SNCB. Les recrutements non statutaires par rapport au nombre total de recrutements en 2016 représentent une proportion de 30 % pour les chemins de fer belges. 4. Les recrutements de personnel contractuel non statutaire interviennent sur base d'un contrat de travail conformément à la loi du 3 juillet 1978; généralement, il s'agit d'un contrat à durée indéterminée.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocPOLITIQUE DES TRANSPORTS | RECRUTEMENT | TRANSPORT FERROVIAIRE | PERSONNEL CONTRACTUEL
Mots-clés libresSNCB