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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 2088 - Législature : 54


Auteur Jef Van den Bergh, CD&V
Département Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre Financement de projets ferroviaires par les régions (QO 15726).
Date de dépôt25/01/2017
Langue N
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

La sixième réforme de l'État permet désormais aux Régions de cofinancer des projets d'infrastructure. Cette possibilité est définie à l'article 92bis, § 4nonies de la loi spéciale de réformes institutionnelles. Lorsqu'une Région souhaite financer de manière additionnelle les investissements d'aménagement, d'adaptation ou de modernisation de lignes de chemin de fer, un accord de coopération définissant certains points doit être conclu entre la Région concernée et l'autorité fédérale. Lors des négociations sur le plan pluriannuel d'investissement (PPI) 2012-2025, des budgets ont été établis pour les projets régionaux prioritaires, dont un montant de 988 millions d'euros pour la Flandre. Un montant de 270 millions d'euros a été prévu dans ce cadre, à titre de contribution fédérale, pour des projets pouvant faire l'objet d'un cofinancement (pour un montant maximum équivalent au volet fédéral). Cependant, l'accord de coopération devant formaliser ces dispositions n'a jamais été conclu. Le PPI n'a pas été mené à bien en raison de la tenue des élections. Le nouveau PPI fait actuellement l'objet de négociations. Si les régions souhaitent procéder à un cofinancement, l'autorité fédérale doit d'ores et déjà prévoir d'accorder des parts égales dans ce PPI. En réponse aux questions parlementaires, le ministre flamand Ben Weyts ne parle toutefois pas de cofinancement, mais de préfinancement. Il vous aurait proposé de prévoir la possibilité que l'autorité flamande procède à un préfinancement et de constituer un groupe de travail visant à examiner la façon de concrétiser cette mesure. 1. a) Comment cette possibilité de cofinancement sera-t-elle prise en considération dans le PPI? b) Des discussions sont-elles menées à cet égard avec les régions? Dans l'affirmative, quelle est la position des régions? c) Des projets concrets de cofinancement figureront-ils dans le PPI? 2. a) Avez-vous entre-temps reçu la proposition du ministre Weyts de préfinancer certaines priorités flamandes et de constituer un groupe de travail consacré à cette question? Dans l'affirmative, y avez-vous répondu et quelle est votre réponse? Quelles possibilités sont-elles offertes et quel est l'état des lieux en la matière? b) Des projets concrets de préfinancement figureront-ils dans le PPI? c) Le préfinancement peut-il constituer une piste légale? Dans l'affirmative, pourquoi, et, dans la négative, pourquoi pas?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B140
Date publication 18/12/2017, 20172018
Réponse

La loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles dispose que les Régions sont compétentes pour offrir un "financement additionnel" d'investissements dans les lignes de chemin de fer pour autant que: - ce financement additionnel fasse l'objet d'un accord de coopération; et - ces investissements soient réalisés en sus des investissements repris dans des plans pluriannuels d'investissement exclusivement financés par l'autorité fédérale qui assurent une offre de transport ferroviaire attractive, performante et intermodale. Infrabel n'a pas encore soumis de projet de plan pluriannuel d'investissement à la cellule d'investissement. Après réception d'un tel projet, cette cellule, au sein de laquelle les Régions sont représentées, rendra un avis au gouvernement, dans les 60 jours, sur la cohérence des plans de la SNCB et d'Infrabel. Après la décision du Conseil des ministres sur les plans pluriannuels d'investissement, je lancerai, conformément à la loi spéciale, une concertation formelle avec les Régions concernant un éventuel financement additionnel pour des projets régionaux, pour autant que ceux-ci soient encore financés par des moyens fédéraux. J'ai pris formellement connaissance d'une proposition du ministre Weyts dans laquelle il se déclare disposé à préfinancer le projet prioritaire flamand "ligne ferroviaire 18 Hasselt - Neerpelt" et à constituer un groupe de travail à cet effet. Il n'est toutefois pas possible d'entreprendre d'autres démarches tant que les projets officiels de la SNCB et d'Infrabel concernant leur plan pluriannuel d'investissement respectif ne sont pas disponibles.

 
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