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Question et réponse écrite n° : 0454 - Législature : 54


Auteur Caroline Cassart-Mailleux, MR
Département Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Lutte contre la pauvreté,Égalité des chances,Personnes handicapées, Politique scientifique
Titre L'État d'avancement de la réforme globale du SPP Politique scientifique. - Note de vision sur l'autonomisation des ESF.
Date de dépôt24/01/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai07/04/2017

 
Question

Lors d'une précédente question parlementaire, vous m'indiquiez notamment travailler sur trois dossiers: - l'autonomisation des établissements scientifiques fédéraux (ESF) en clusters autonomes; - la fondation de l'agence spatiale interfédérale; - la suppression du SPP Politique scientifique et la fondation d'un directorat général de la Politique scientifique au sein du SPF le plus adapté. Initialement, l'accord de gouvernement prévoyait d'intégrer le SPP Politique scientifique ailleurs en tant que direction générale. Pour ce faire, une note de vision sur l'autonomisation des ESF et la réforme globale du SPP Politique scientifique devait être soumise au gouvernement avant la fin de l'année 2015. Vous indiquiez alors que le retard pris dans la concrétisation de cet objectif était lié au fait que le document devait encore être discuté au sein des groupes de travail interministériels. 1. Pouvez-vous indiquer l'état d'avancement de ces différents dossiers? 2. Quel est, pour chacun de ces dossiers, le timing envisagé en vue de leur concrétisation? 3. Pouvez-vous expliquer les raisons de ce retard?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

Conformément à l'accord de gouvernement, je travaille en effet à trois paquets relatifs à la réforme de la politique scientifique fédérale. L'an dernier, mes collaborateurs stratégiques se sont plusieurs fois concertés avec les partenaires gouvernementaux afin de leur présenter ma vision globale sur cette grande réforme. Après cela, les trois dossiers ont été traités comme suit. a) La suppression du SPP Politique scientifique L'accord de gouvernement prévoit, dans la même optique de rationalisation que pour les ESF, de supprimer le SPP Politique scientifique pour l'intégrer ailleurs en tant que direction générale. Le Conseil des ministres du 25 novembre 2016: - a décidé de la suppression et de l'intégration, - a décidé de l'intégration en tant que direction générale dans le SPF Économie, - a chargé la secrétaire d'État à la Politique scientifique de soumettre un calendrier reprenant les étapes juridiques et administratives nécessaires, ainsi qu'un contrôle budgétaire, - a chargé la secrétaire d'État à la Politique scientifique de présenter les résultats des consultations avec les acteurs concernés. La suppression/intégration a été et est discutée au cours des réunions entre les deux cabinets et administrations concernés. Les aspects juridiques, inhérents au personnel, budgétaires et intrinsèques sont abordés dans tous ces groupes de travail. L'objectif est de supprimer le SPP Politique scientifique d'ici le 30 juin 2017 au plus tard et de le répartir entre les SPF Économie, l'ISAB et les Établissements scientifiques fédéraux. b) Les Établissements scientifiques fédéraux (ESF) L'accord de gouvernement prévoit une modernisation de la structure des établissements scientifiques fédéraux (ESF). Cette modernisation doit avoir lieu à partir d'une autonomisation des établissements. Dans ce contexte, divers critères sont avancés, notamment: - la création de "services partagés" (où les BCG, TIC, logistique, traduction, etc. sont dénommés, de même que le développement de toutes les autres synergies nécessaires), - la mise en place d'un collège de directeurs généraux, - une propre dotation par ESF, - les collections doivent continuer à former un ensemble et être rendues, autant que possible, accessibles au public, - un contrôle plus strict doit être exercé sur le fonctionnement, le management et la gestion financière des établissements, - la mise en place des organes d'administration nécessaires, - la conclusion d'un contrat de gestion entre l'ESF autonomisé et le gouvernement, - l'élaboration d'un plan directeur pour la rénovation systématique de l'infrastructure des établissements scientifiques fédéraux, en concertation avec la Régie des Bâtiments. Le Conseil des ministres du 25 novembre 2016 a invité la secrétaire d'État à la Politique scientifique à présenter les projets relatifs à l'autonomisation des ESF et a avancé dans ce contexte la date du 1er juillet 2017 comme date butoir pour l'autonomisation. Dans la pratique, cela ne sera pas faisable compte tenu de la complexité de la situation; la nouvelle date de clôture avancée est au plus tard le 31 décembre 2017. Une concertation a été démarrée avec les directeurs généraux des ESF concernés. Cette concertation prévoit les étapes suivantes: 1. la détermination de plusieurs entités au sein desquelles les ESF seront autonomisés; 2. la détermination du modèle juridique et économique le plus indiqué pour ces entités autonomisées; 3. le développement de ce choix sur le plan juridico-technique; 4. la mise en oeuvre de l'autonomisation. À la suite de cet accord conclu, la secrétaire d'État a reçu, le 20 janvier 2017, l'avis unanime des directeurs généraux des dix ESF concernant le nombre d'entités au sein desquelles les ESF seront autonomisés. La proposition vise à autonomiser les ESF par le biais du regroupement des ESF en 4 entités différentes: Art, Mémoire, Nature et Sociétés, et Univers. Il s'agit ici de titres de travail provisoires. L'avis des directeurs des ESF proposant d'autonomiser les ESF par le biais de leur regroupement en quatre entités différentes a été soumis aux partenaires gouvernementaux. C'est sur la base d'un accord politique sur le regroupement des ESF en quatre entités autonomisées que ces entités pourront être élaborées ultérieurement. Cette élaboration aura lieu en étroite collaboration avec les acteurs concernés et en premier lieu avec les ESF mêmes. Les ministres de la Fonction publique et du Budget y seront également impliqués. Conformément à la décision du Conseil des ministres du 25 novembre 2016, la secrétaire d'État à la Politique scientifique soumettra aux partenaires gouvernementaux une proposition élaborée ultérieurement sur la base de la décision de principe des quatre entités. c) L'Interfederal Space Agency of Belgium (ISAB) L'accord de gouvernement prévoit la création d'une agence spatiale dotée de la personnalité juridique. Les régions sont également impliquées et il y aura une répartition équitable du retour sur investissement. Le Conseil des ministres du 25 novembre 2016 - a décidé que l'avant-projet de loi relatif à l'ISAB peut être soumis aux syndicats, après quoi l'avis du Conseil d'État sera demandé, - a approuvé, en première lecture, le projet d'AR relatif à la participation des entités fédérées à l'administration de l'ISAB, - a approuvé, en première lecture, le projet d'AR relatif à la mise à disposition et au transfert du personnel vers l'ISAB. d) L'ISAB sera créée au plus tard le 31 décembre 2017.

 
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