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Bulletin n° : B109 - Question et réponse écrite n° : 1271 - Législature : 54


Auteur Yoleen Van Camp, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Les bancs solaires.
Date de dépôt01/02/2017
Langue N
Publication question     B109
Date publication 10/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/03/2017

 
Question

Je vous ai déjà interrogé précédemment au sujet des contrôles auxquels sont soumis les bancs solaires (question n° 406 du 7 octobre 2015, Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 54, p. 131). Dans l'intervalle, vous avez annoncé l'instauration d'une obligation d'enregistrement ainsi qu'un renforcement des contrôles. Je souhaiterais vous interroger à propos de l'évaluation de ces mesures. 1. Depuis quand les bancs solaires sont-ils soumis à une obligation de signalement ou d'enregistrement? 2. Combien de centres de bronzage ce pays compte-t-il? Merci de fournir les chiffres pour l'ensemble de la Belgique et ventilés par entité fédérée. 3. Combien de contrôles ont été effectués au cours des cinq dernières années? Merci de fournir les chiffres pour l'ensemble de la Belgique et ventilés selon qu'ils ont été effectués avant ou après l'entrée en vigueur des nouvelles mesures. 4. a) Pouvez-vous indiquer à nouveau les différents aspects qui font l'objet d'un contrôle, en précisant chaque fois la période concernée - avant ou après votre durcissement des mesures? b) Combien de manquements ou d'infractions ont été constatés? Merci de fournir les chiffres pour l'ensemble de la Belgique et ventilés par entité fédérée. c) Quelles infractions ont-elles été constatées? Quelle était leur fréquence? Merci de fournir ces informations pour chaque aspect ayant fait l'objet d'un contrôle. d) Quelles sanctions ont été imposées à chaque fois? 5. Vous avez annoncé que vous ordonneriez plus rapidement la fermeture d'un établissement. Dans combien de cas une telle mesure a-t-elle été prise dans l'intervalle?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. et 2. En date du 22 décembre 2016 a été signé l'arrêté royal qui oblige les centres de bronzage de s'inscrire sous un code Nacebel spécifique dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Cet arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017. Le 6 avril, il y avait 198 inscriptions sous ce code. 3. et 4.  a) b) et c) Ci-après figurent les chiffres demandés quant aux contrôles des cinq dernières années. Les données de ces enquêtes ne sont pas traitées dans un but de statistiques par région. Pour être tout à fait clair, je tiens à préciser que le rayonnement UV des bancs solaires n'est pas systématiquement mesuré à chaque contrôle. 4. d) Selon la gravité de l'infraction et conformément aux conditions prévues au Livre XV du Code de droit économique, les sanctions liées aux infractions peuvent aller d'un avertissement à un procès-verbal avec proposition de transaction (de 26 à 150.000 euros) ou à une saisie temporaire des bancs non conformes ou du centre dans sa totalité, jusqu'à la cessation de toutes les infractions. Si le centre de bronzage ne se met pas en règle dans le délai imparti, le dossier est transmis au parquet pour suite utile. 5. Une saisie conservatoire a eu lieu dans 55 centres de bronzage. Dans 31 cas, elle a porté sur l'intégralité du centre de bronzage. Dans les 24 autres, il y a eu saisie temporaire d'un ou de plusieurs bancs. Dans un cas, j'ai pris un arrêté ministériel par lequel une fermeture (définitive) a été imposée à un centre de bronzage.

 
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