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Bulletin n° : B110 - Question et réponse écrite n° : 1284 - Législature : 54


Auteur David Clarinval, MR
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre L'indemnisation des victimes d'agents immobiliers et de syndics indélicats.
Date de dépôt07/02/2017
Langue F
Publication question     B110
Date publication 17/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/03/2017

 
Question

Il m'a déjà été donné d'interroger le ministre des Classes Moyennes à propos de l'indemnisation des victimes d'agents immobiliers et de syndics indélicats. Lors de cette interpellation, il s'est avéré que plusieurs points soulevés étaient en réalité de votre ressort. Au travers des nombreux dossiers d'agents immobiliers et de syndics indélicats qui ont été traités par le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC), force est de constater que l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI) n'informe pas toujours les victimes des possibilités d'indemnisation (via la RC professionnelle et cautionnement ou via la police supplétive indélicatesse qui a été souscrite) qui se présentent à elles. Depuis de nombreuses années, les agents immobiliers (et syndics IPI) doivent avoir une RC professionnelle et cautionnement ("indélicatesse"). Jusqu'au 31 décembre 2015, il s'agissait de polices individuelles principalement auprès de AG, AXA, Protect et Allianz. Depuis le 1er janvier 2016, pour éviter tout risque de non assurance, il y a une police collective IPI auprès d'AXA. Suite aux nombreuses réclamations du SNPC, l'IPI s'est engagé à informer les personnes se plaignant auprès de lui de faits de détournement de l'existence de cette police. Pour les dossiers à venir, cette déclaration est de bon augure. Toutefois, le SNPC reste sceptique quant à la qualité des informations qui seront communiquées. En outre, de nombreuses victimes n'ont pas été informées par le passé. 1. Combien de dossiers "sinistres" ont été déclarés auprès des compagnies RC professionnelle et cautionnement des agents immobiliers de 2010 (si possible 2007) à 2015? 2. Quels sont les faits visés dans le cadre de ces déclarations de sinistres? 3. Quel est le montant des indemnisations qui ont été payées? 4. Quel est le montant des indemnisations encore à intervenir? 5. Quel est le nombre d'indemnisations refusées et les raisons du refus? 6. Serait-il possible d'envisager de mettre sur pied un groupe de travail qui permettrait d'étudier des pistes d'indemnisation pour les sinistrés plus anciens?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. à 5. Mon administration ne dispose pas des données nécessaires afin de pouvoir répondre aux points 1 à 5. Assuralia a été questionnée, mais n'a pas non plus fourni d'information. 6. Vous proposez de constituer un groupe de travail pour les sinistres plus anciens. Bien que le ministre des Classes Moyennes, Indépendants et PME qui a été questionné sur le même thème (question écrite n° 571, Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 94), ait renvoyé vers moi dans sa réponse, je suis d'avis qu'il n'est pas indiqué de créer un tel groupe de travail. Tout d'abord, je n'ai reçu aucun signalement relatif à la problématique que vous évoquez, moi-même. En second lieu, il n'incombe pas au pouvoir exécutif de régler des litiges individuels. Pour le règlement de litiges entre un consommateur et une entreprise, il y a les cours et tribunaux et, en plus, les entités qualifiées compétentes qui procèdent au règlement extrajudiciaire de tels litiges. Dans le cadre de la révision de l'arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers qui est en cours, il me semble utile de reprendre dans ces contrats une clause fournissant de l'information sur l'assurance responsabilité civile conclue. J'ai également pris contact avec l'asbl Propriétaires réunis afin d'avoir une meilleure vue sur les problématiques sous-jacentes.

 
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