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Bulletin n° : B110 - Question et réponse écrite n° : 1386 - Législature : 54


Auteur Raoul Hedebouw, PTB-GO!
Département Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre Les ristournes accordées par les entreprises pharmaceutiques aux pharmaciens.
Date de dépôt08/02/2017
Langue N
Publication question     B110
Date publication 17/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/03/2017

 
Question

Ma question orale n° 14607 a été traitée en commission de la Santé publique de mercredi 1er février 2017 (Compte rendu intégral, Chambre, 2016-2017, CRIV 54 COM 583). Dans le cadre de votre réponse à cette question, vous avez fait un exposé intéressant concernant les possibilités d'introduction du modèle kiwi dans notre pays. Ma question initiale concernant les ristournes pratiquées par les entreprises pharmaceutiques est toutefois restée sans réponse. Par le biais de la présente question écrite, je tente d'obtenir malgré tout une réponse à cette question. Sur le site www.bcfi.be, tous les antibiotiques sont classés sous la mention "bon marché". La raison en est que madame Onkelinx, à l'époque ministre de la Santé, avait imposé aux pharmaciens de délivrer, pour chaque prescription d'antibiotique ou d'antimycosique, la marque la moins chère de chaque substance active. Les pharmaciens disposent - il est vrai, pour les antibiotiques et antimycosiques uniquement - d'un droit de substitution, comme c'est déjà le cas depuis des années dans les pays voisins. De ce fait, toutes les marques, en ce compris les originaux généralement plus coûteux, ont abaissé leurs prix au niveau de la substance générique la moins chère. Cette pratique a rapporté des millions d'euros - argent que nous avons déboursé de manière excédentaire pendant des années depuis que les produits concernés étaient hors brevet. Si les producteurs ont abaissé leurs prix au niveau de celui de la substance la moins chère, il ne sont pas allés en deçà, leur but étant de tous pouvoir être classés dans la catégorie "meilleur marché" et délivrés comme tels. Toutefois, en Belgique, les "médicaments bon marché" demeurent encore de deux à six fois plus chers que les prix "kiwi" aux Pays-Bas. Depuis l'instauration de cette mesure, ce n'est donc plus le médecin qui décide de la marque d'un antibiotique qui sera délivré. Cette décision appartient désormais au pharmacien, car il est tenu de délivrer le médicament le moins cher  - or tous les médicaments sont actuellement aussi bon marché les uns que les autres. Cette situation a pour effet pervers que les entreprises pharmaceutiques ont déplacé leur marketing des médecins vers les pharmaciens auxquels ils proposent des ristournes pour les antibiotiques - par exemple:  acheter quatre boîtes et en recevoir cinq. Le pharmacien augmente ainsi sa marge bénéficiaire de pas moins de 20 % au détriment de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et du patient. 1. Êtes-vous au courant de telles ristournes proposées par les entreprises pharmaceutiques aux pharmaciens? 2. Êtes-vous disposée à interdire immédiatement et à soumettre à un contrôle sévère ces pratiques qui se font au détriment de l'INAMI? 3. Aux Pays-Bas, les organismes assureurs ont instauré une forme d'adjudication publique pour pouvoir mettre un terme à ces fâcheuses ristournes pratiquées par les entreprises pharmaceutiques à l'égard des pharmaciens. Êtes-vous disposée à examiner la possibilité d'instaurer un tel système chez nous également?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

L'article 10, §1er, alinéa 1er, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments dispose ce qui suit: "Il est interdit, dans le cadre de la fourniture, de la prescription, de la délivrance ou de l'administration de médicaments, de promettre, d'offrir ou d'octroyer, directement ou indirectement, des primes, des avantages pécuniaires ou des avantages en nature aux grossistes, aux personnes exerçant des activités de courtage, aux personnes habilitées à prescrire, à délivrer ou à administrer des médicaments ainsi qu'aux institutions dans lesquelles ont lieu la prescription, la délivrance ou l'administration de médicaments." Par ailleurs, rien n'empêche les firmes pharmaceutiques d'appliquer des prix inférieurs aux prix ex-usine qui leur ont été accordés. Une disposition légale qui interdirait les réductions serait contraire non seulement aux dispositions belges en matière de concurrence, mais aussi et surtout aux dispositions du Traité de l'Union européenne. Cette matière relève toutefois de la compétence du mon collègue, monsieur Kris Peeters, le ministre de l'Économie.

 
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