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Bulletin n° : B110 - Question et réponse écrite n° : 1943 - Législature : 54


Auteur Marco Van Hees, PTB-GO!
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre L'affaire des fautes commisses lors des rapatriements.
Date de dépôt02/02/2017
Langue F
Publication question     B110
Date publication 17/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/03/2017

 
Question

Rappelons les faits de ce que certains appellent déjà le "Bangkokgate". Un audit du service des agents de police de l'aéroport chargé des rapatriements a été fait sur demande de la commissaire générale De Bolle en décembre 2014. Cet audit a abouti en décembre 2016 mentionnant des abus graves: visites de prostituées, problèmes d'alcool, de chantage, des voyages en première classe et autres fraudes lors des missions à l'étranger, et tout cela aux frais de la collectivité. Un audit avait déjà été demandé en 2006, sans qu'on sache ce qu'il en sorti. Selon la presse, ce rapport aurait tiré déjà la sonnette d'alarme face à ces abus, mais les responsables auraient fermés les yeux. L'un des anciens responsables de ce service ne serait autre que le collaborateur engagé par le secrétaire d'État Francken dans son cabinet, M. Bruno Franckx. Des questions vous ont été posées la semaine du 16 janvier 2017 concernant cet audit de la police de l'aéroport, et vous avez volontairement passé sous silence ces fautes en répondant simplement - comme l'a répété aussi le secrétaire d'État Francken - que les agents faisaient leur travail de manière "professionnelle et humaine". Le fait que certains commettraient des fautes ne doit évidemment pas jeter l'opprobre sur l'ensemble des agents, mais cela ne veut pas dire qu'il faille passer cette information importante reprise dans le rapport d'audit sous silence. Lors de la commission du 25 janvier, vous avez renvoyé à l'enquête en cours, expliquant que "à ce stade, le rapport parle de suspicions ou d'indications de fraude. Il utilise souvent le conditionnel. L'enquête diligentée devra déterminer si des faits disciplinaires ou judiciaires sont avérés". Depuis lors, la presse a fait écho d'une lettre ouverte de membres du service rapatriements qui reporte sur trois "supérieurs" la responsabilité de ces faits. Les signataires assurent effectuer leurs missions avec correction et se disent meurtris par les révélations de presse les assimilant à ceux qu'ils estiment être responsables d'un "système". "Ces cadres (un commissaire et deux inspecteurs principaux selon la presse) opéraient de manière très subtile, rendant tout contrôle ciblé difficile, mais ils ont un grand impact sur le fonctionnement quotidien de notre service. Des plaintes visant ces trois personnes depuis des années n'ont visiblement pas suffi à faire changer les choses", écrivent-ils. D'autres versions circulent également dans les médias. Certaines sources affirment que des mesures ont été prises suite à des révélations déjà en 2006. Les faits - s'ils sont confirmés évidemment - sont graves, quant à l'estompement complet de la norme pour certains agents, mais également quant à la gestion des moyens publics et au contrôle (ou non-contrôle) exercé par les responsables de ce service. 1. Vous parliez encore de suspicions la semaine passée, confirmez-vous aujourd'hui l'existence des faits qui ont été révélés? Combien de personnes sont concernées par rapport à l'ensemble des agents du service? Quelles mesures ont été prises? 2. Est-ce que des plaintes ont effectivement été déposées depuis des années comme l'indique la lettre ouverte des membres du service? Si oui, qu'en a-t-il été fait? 3. Quelles étaient les conclusions des rapports précédents depuis 2006 concernant de tels agissements? Quelles mesures ont été prises à l'époque? 4. A-t-on la moindre idée des conséquences budgétaires de ces agissements? Est-ce que cela n'a pas été signalé par l'Office des étrangers? 5. Est-ce que vous confirmez que des plaintes concernent directement M. Bruno Franckx, collaborateur de M. Francken, dans ce "Bangkokgate"? Si oui, comment se fait-il que celui-ci travaille aujourd'hui au cabinet de M. Francken?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

1. Le rapport d'audit relatif aux missions de rapatriement parle de "forts soupçons" de comportements inadaptés. Il n'y est cité aucun dossier concret ni noms de personnes. La commissaire générale a demandé à l'Inspection générale de la police de réaliser une enquête à ce sujet. Je ne peux au stade actuel de l'enquête donc pas dire si ces soupçons seraient déjà concrétisés et le nombre de personnes qui seraient éventuellement concernées. Pour cela nous devons attendre la fin de l'enquête. Entre-temps trois mesures urgentes ont été prises d'initiative par la police fédérale - les procédures internes LPA/BruNat ont été ajustées (scission entre le planning et l'exécution par exemple); - adaptation des directives générales en interne concernant "les missions à l'étranger"; - un délégué de la commissaire générale a été temporairement envoyé à LPA/BruNat en tant que Quality Officer. 2. Au sein de la police aéronautique, toute information concrète ou toute plainte concernant des fautes individuelles entraîne l'ouverture d'une procédure disciplinaire. Depuis 2007 un total de 14 dossiers ont été ouverts dans lesquels des membres du personnel du détachement rapatriement étaient concernés. Après conclusions, il en est découlé les décisions suivantes: sept classements sans suite, deux notes de fonctionnement, trois punitions disciplinaires légères et deux punitions disciplinaires lourdes. 3. Suite au rapport de 2006, un ensemble de mesures avaient bien été prises. Ainsi, entre autres, Bangkok avait été supprimé comme destination et un code de déontologie avait également été rédigé pour les membres du personnel du détachement rapatriement. 4. Vu que l'enquête est encore en cours, je n'ai pas encore de vue quant aux éventuelles suites budgétaires. 5. Je suis seulement au courant d'une éventuelle enquête judiciaire du parquet de Hal-Vilvoorde pour malversations. Je n'ai pas de vue sur le fait que Monsieur Bruno Franckx soit visé par cette enquête.

 
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