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Bulletin n° : B110 - Question et réponse écrite n° : 2118 - Législature : 54


Auteur Jef Van den Bergh, CD&V
Département Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre Les pistes cyclables longeant des voies ferrées.
Date de dépôt06/02/2017
Langue N
Publication question     B110
Date publication 17/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/03/2017

 
Question

Le groupe SNCB est généralement propriétaire de plusieurs mètres de terrain le long des voies de chemin de fer. Toute commune, province ou Région désireuse d'implanter une autoroute cyclable ou une autre liaison cycliste sur ces terrains doit payer une redevance d'occupation. Cette procédure entraîne souvent des retards et une charge administrative supplémentaire. Pourtant, lorsqu'une entité aménage une large piste cyclable en matériaux solides, le gestionnaire des infrastructures ferroviaires dispose ainsi d'un accès très confortable et de grande qualité à ses propres infrastructures, sans investissement et sans coûts d'entretien. Par ailleurs, une telle piste cyclable permet au cycliste de rejoindre plus rapidement et plus aisément une gare, un avantage qui augmente le rendement de l'exploitant. Cette stratégie s'inscrit parfaitement dans la perspective de la résolution relative à la promotion de la combinaison bicyclette et train adoptée il y a un an au Parlement. Il serait dès lors intéressant pour le gestionnaire des infrastructures ferroviaires de permettre à titre gratuit l'aménagement d'une piste cyclable sur les terrains concernés. Chacun pourrait tirer avantage de cette solution: la commune/province/Région ne serait plus tenue de payer sans cesse des loyers, Infrabel disposerait d'un accès gratuit et rapide à son réseau ferré et l'exploitant du réseau pourrait attirer davantage d'usagers grâce à ce surcroît d'accessibilité. 1. Quelle est la position d'Infrabel et de la SNCB vis-à-vis de la suggestion de permettre l'aménagement d'une piste cyclable sur ses terrains? S'ils y sont favorables, quelles démarches convient-il encore d'effectuer pour mettre en oeuvre ce projet? Quel en serait le calendrier de concrétisation? S'ils y sont opposés, pourquoi? Quels arguments opposent-ils à l'idée de mettre les terrains concernés à la disposition de communes/provinces/Régions à titre gratuit? 2. Quelle est votre position par rapport à cette suggestion? Allez-vous vous concerter avec Infrabel à ce sujet? 3. Quels revenus le groupe SNCB a-t-il perçus annuellement grâce à la location de terrains pour l'aménagement d'autoroutes cyclables en 2016, 2015, 2014 et 2013? 4. Quels sont les effectifs affectés à la gestion de ces terrains et à la perception des redevances? 5. Sur la base de quels critères les redevances d'occupation sont-elles calculées? Qui fixe ces critères et sont-ils applicables à l'ensemble de la Belgique?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

1. et 2. Infrabel m'informe que pour toutes les occupations de terrains d'Infrabel, elle conclut une concession domaniale avec le futur occupant. Dans cette concession figurent les droits et les devoirs de toutes les parties, comme la durée, les délais de préavis, la description du bien occupé, le prix et les conditions particulières (entre autres en matière de sécurité). Toute demande à cet effet doit systématiquement être examinée sous l'angle de la faisabilité opérationnelle. Infrabel souligne que les pistes cyclables et clôtures aménagées constituent souvent un obstacle lors de travaux d'entretien ou de rénovation dans la mesure où elles entravent l'accès à la voie. La conclusion d'une concession domaniale donne ensuite lieu à une gestion administrative et technique ainsi qu'à un contrôle sur place de l'application des différentes mesures de sécurité (dans le cas de l'installation d'une clôture, par exemple, Infrabel contrôle si celle-ci est conforme aux prescriptions imposées); cette concession engendre dès lors des coûts pour Infrabel, lesquels n'entrent pas dans les coûts sur la base desquels elle bénéficie de dotations. En conséquence, Infrabel n'est pas favorable à une mise à disposition gratuite de terrains longeant le réseau ferroviaire. La SNCB n'y est également pas favorable dans la mesure où sa stratégie consiste à dire que tous les terrains qui ne sont pas nécessaires à l'exécution de ses missions de service public sont susceptibles d'être vendus et n'entrent donc pas en ligne de compte pour une mise à disposition gratuite. 3. et 5. Le tarif appliqué par Infrabel pour les pistes cyclables est de 0,17 à 0,20 euro par mètre courant (dans la plupart des cas). Je n'ai pas obtenu de chiffres quant aux montants totaux qu'Infrabel retire de ce type de concessions domaniales. 4. Il s'agit d'une tâche supplémentaire pour différents membres du personnel sans que cela représente une activité à temps plein pour ces membres du personnel. Le volume de temps qui y est consacré dépend d'un projet à l'autre et de la complexité de l'infrastructure ferroviaire présente. D'une manière générale, on peut considérer que pour chaque area du réseau, la gestion administrative de l'ensemble des concessions (pas seulement les pistes cyclables, donc) est assurée par une personne.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocINFRASTRUCTURE DE TRANSPORT | PISTE CYCLABLE | POLITIQUE DES TRANSPORTS | PROPRIETE FONCIERE | LOCATION
Mots-clés libresSNCB