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Bulletin n° : B111 - Question et réponse écrite n° : 1299 - Législature : 54


Auteur Leen Dierick, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Les sites de rencontre et les agences matrimoniales.
Date de dépôt10/02/2017
Langue N
Publication question     B111
Date publication 24/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai17/03/2017

 
Question

Certains sites de rencontre couplent souvent leurs services à un abonnement coûteux sans aucune garantie de succès. Les candidats affichés sur ces sites sont parfois imaginaires et de faux profils (souvent avec des photos identiques, mais une identité différente) sont proposés pour attirer d'éventuels prétendants. D'autres agences matrimoniales et sites de rencontre s'efforcent parfois de faire miroiter un monde idéal. Mais les consommateurs risquent ainsi souvent d'être plumés. Le nombre de plaintes visant les agences matrimoniales a d'ailleurs augmenté l'an dernier. Je souhaiterais vous poser quelques questions additionnelles dans le cadre du suivi de ma question n° 877 du 30 mai 2016 (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 82) sur les sites de rencontre et les agences matrimoniales. 1. Combien de personnes ont-elles eu recours à des agences matrimoniales ou à des sites de rencontre l'an dernier? 2. Combien de plaintes visant des agences matrimoniales ont-elles été enregistrées par le SPF Économie au cours de l'année écoulée? 3. Combien de plaintes visant des sites de rencontre ont-elles été enregistrées par le SPF Économie? 4. Quelles ont été les cinq plaintes les plus récurrentes? 5. Combien d'agences matrimoniales et de sites de rencontre sont-ils répertoriés? Observe-t-on une hausse ou une baisse de leur nombre au cours des cinq dernières années? 6. Les abus et escroqueries seraient monnaie courante et des agences malhonnêtes ont même été accusées de trafic des êtres humains et de prostitution. Combien de sanctions ont-elles été infligées par l'Inspection économique au cours de l'année écoulée? 7. Combien de contrôles ont-ils été effectués dans des agences matrimoniales l'an dernier? 8. Combien de contrôles visant des sites de rencontre ont-ils été effectués l'an dernier? Il ressort de votre réponse que la plupart des sites de rencontre opèrent depuis l'étranger. Comment les contrôles sont-ils dès lors réalisés? 9. Les contrôles concernent le respect des dispositions légales prévue par la loi du 9 mars 1993 sur les agences matrimoniales et des dispositions pertinentes des livres III et VI du Code de droit économique. Il s'agit principalement des dispositions relatives à l'identification de l'entreprise sur le site web, à la vente à distance, au droit de rétractation ainsi qu'aux pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Quelles ont été les cinq infractions les plus récurrentes et combien d'infractions ont-elles été constatées l'an dernier? 10. En outre, les tarifs pratiqués par les agences matrimoniales présenteraient de fortes disparités. En Flandre, il y a une dizaine d'années, le prix d'un abonnement annuel variait entre 380 et 2.080 euros. Les hommes payeraient en moyenne plus cher et a fortiori pour des femmes étrangères: jusqu'à 4.600 euros. Les tarifs sont plus raisonnables en Wallonie et à Bruxelles. Pouvez-vous confirmer l'actualité de ces tarifs? Quels sont les tarifs moyens (Flandre, Wallonie et Bruxelles, hommes/femmes)?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. Mon administration ne dispose d'aucune information à ce sujet. 2. En 2016, le SPF Économie a reçu neuf signalements concernant des agences matrimoniales. 3. En 2016, le SPF Économie a reçu 37 signalements concernant des sites de rencontres. 4. Les signalements concernant les agences matrimoniales visent les points suivants: - nombre insuffisant de partenaires présentés; - les partenaires présentés ne correspondaient pas au profil recherché; - l'adhésion devait être payée en une fois et n'était pas répartie sur la durée du contrat; - le client n'obtenait pas de remboursement au pro rata en cas de résiliation; - non-utilisation du contrat-type. Les signalements concernant les sites de rencontres visent les points suivants: - reconduction tacite du contrat; - problèmes lors de la résiliation du contrat; - problèmes de remboursement au pro rata en cas d'exercice du droit de rétractation; - information insuffisante sur le service au moment de la conclusion du contrat; - aucune réaction à des communications. 5. Depuis 2010, les agences matrimoniales ne doivent plus s'enregistrer auprès du SPF Économie. Mon administration ne dispose dès lors d'aucune information à ce sujet. Mon administration ne dispose pas non plus d'informations sur le nombre de sites de rencontres. 6. Les enquêtes auxquelles il a été procédé sur la base des signalements reçus en 2016 sont en cours et n'ont pas encore été clôturées à ce jour. 7. Pour l'instant, six enquêtes sont en cours auprès d'agences matrimoniales suite aux signalements reçus en 2016. 8. Pour l'instant, trois enquêtes sont en cours auprès de sites de rencontres belges suite aux signalements reçus en 2016. Les signalements concernant des sites de rencontres étrangers sont analysés et, si nécessaire, il est fait appel au règlement (CE) N° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs. Le dossier est alors transféré aux autorités de protection des consommateurs étrangères, qui en assurent le suivi. Les signalements reçus jusqu'à ce jour ont été jugés trop disparates, divergents et restreints pour faire appel à ce règlement. 9. Les enquêtes étant encore en cours, il ne peut pas encore être répondu à cette question. 10. Mon administration ne dispose pas d'informations concernant les tarifs demandés. D'ailleurs, la compétence en matière de prix est attribuée aux Régions depuis la sixième réforme de l'État.

 
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