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Bulletin n° : B111 - Question et réponse écrite n° : 1392 - Législature : 54


Auteur Ine Somers, Open Vld
Département Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre L'avantage social pour les médecins exerçant la médecine forfaitaire.
Date de dépôt09/02/2017
Langue N
Publication question     B111
Date publication 24/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai17/03/2017

 
Question

En application de l'arrêté royal du 16 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, l'avantage social pour les médecins est accordé s'il est satisfait à une série de conditions. L'une de ces conditions est que le médecin ait accompli, au cours de l'année sur laquelle porte la demande des avantages sociaux, des prestations médicales figurant dans la nomenclature des prestations médicales et ait atteint un seuil d'activité au cours de la deuxième année précédant l'année sur laquelle porte la demande des avantages sociaux (= l'année de référence). Par "seuil d'activité", on entend qu'un montant minimum de remboursements de prestations figurant dans la nomenclature des prestations médicales soit enregistré dans le cadre de l'assurance obligatoire pour les soins de santé. Pour les médecins généralistes, il s'agit d'un montant minimum de 25.000 d'euros. Étant donné que pour les médecins utilisant le système du forfait, aucun remboursement de prestations figurant dans la nomenclature ne peut être enregistré, ces médecins sont censés satisfaire à la condition fixée en matière de seuil d'activité, à la condition qu'ils fournissent une déclaration écrite sur l'honneur attestant du fait qu'au cours de l'année de référence, ils ont atteint un seuil d'activité équivalent au seuil applicable aux autres médecins. Cette déclaration peut être contrôlée a posteriori sur la base des données collectées dans le cadre des profils établis par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et/ou sur la base de l'enregistrement des données, comme prévu par les règles relatives à la conclusion d'accords en vue du paiement forfaitaire des prestations. S'il devait ressortir de ce contrôle qu'il n'est pas satisfait à ce seuil d'activité, ce Service peut réclamer le remboursement d'avantages sociaux indûment octroyés. 1. La déclaration des médecins utilisant le système du forfait a-t-elle été contrôlée en 2013, 2014, 2015 et en 2016? Merci de ventiler les chiffres par année. 2. a) Dans l'affirmative, des irrégularités relatives à ces déclarations ont-elles été constatées en 2013, 2014, 2015 et en 2016? Merci de ventiler les chiffres par année. b) Si tel est le cas, les moyens de l'avantage social ont-ils été récupérés et à concurrence de quel montant, en ventilant chaque fois les chiffres par année. 3. Dans la négative, pourquoi?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

Les nouvelles dispositions relatives au seuil d'activité, insérées dans l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins par l'arrêté royal du 16 août 2016, ne sont entrées en vigueur que le 1er janvier 2017. Par conséquent, les médecins généralistes qui exercent la médecine au forfait doivent fournir une déclaration écrite sur l'honneur relative à leur volume d'activité seulement à partir de 2017.  C'est pourquoi il n'y a pas encore eu de contrôles pour les années d'application précédentes. Enfin, je me permets de vous signaler que le seuil d'activité minimal pour médecins généralistes s'élève à 25.000 euros et non à 25.000.000 d'euros, comme indiqué dans votre question.

 
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