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Bulletin n° : B112 - Question et réponse écrite n° : 0970 - Législature : 54


Auteur Françoise Schepmans, MR
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Affaires étrangères et européennes
Titre Les contrôles en matière de délivrance de passeports.
Date de dépôt21/02/2017
Langue F
Publication question     B112
Date publication 31/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/03/2017

 
Question

La lutte contre le terrorisme passe notamment par le contrôle des identités des voyageurs. Notre assemblée a déjà fait une avancée majeure dans ce domaine par l'adoption du projet relatif à la création d'un passenger name record belge qui sert à confronter les noms des voyageurs à ceux qui se trouvent dans différentes bases de données. De manière générale, le contrôle des passeports est essentiel dans la vérification des identités, malheureusement, il arrive, bien que très rarement, que des irrégularités sont constatées dans le cadre d'une procédure de vérification interne relative à la délivrance de passeports. 1. Quelles mesures complémentaires pourraient être prises afin de renforcer encore les contrôles en matière de délivrance de passeports? 2. Au niveau européen, avez-vous des échanges de bonnes pratiques entre autorités compétentes concernant les contrôles en matière de délivrance de passeports?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. Par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 avril 2014 concernant la délivrance des passeports (Moniteur belge du 4 juin 2014), le ministre des Affaires étrangères a délégué la compétence à délivrer des passeports en Belgique entre autres aux administrations communales. Il va de soi que ces administrations doivent prendre toutes les mesures adéquates afin de garantir que les passeports soient délivrés conformément aux règles en la matière et que des irrégularités soient détectées et, la cas échéant, sanctionnées. Néanmoins, j'ai décidé de mettre à disposition des communes certains moyens techniques qui leur permettront de mieux détecter des irrégularités et d'y répondre de manière adéquate. Il s'agit entre autres de: - systèmes d'alerte relatifs à la délivrance de plusieurs passeports valables à la même personne ou de pertes/vols multiples de passeports au nom du même titulaire; - la reconnaissance faciale lors de l'introduction des demandes de passeport afin de détecter des fraudes à l'identité ou des look-alikes. Ces moyens permettront aux communes de faire un contrôle plus poussé en première ligne et, dès lors, de mettre en place, dans certains cas, un contrôle supplémentaire en seconde ligne. Ils permettront aussi un monitoring de la part de mes services. Ces solutions pourront être réalisées à court ou moyen terme: les systèmes d'alerte (plusieurs passeports valables, multiples pertes/vols) nécessitent simplement une modification du software Belpas, un marché public sera prochainement lancé pour l'acquisition d'un software de reconnaissance faciale. 2. Au niveau européen, la Commission européenne a récemment envoyé une proposition de plan d'action pour augmenter la sécurité des documents de voyage et la lutte contre la fraude à l'identité au Parlement et aux Conseil européen. Ce plan d'action a été discuté lors du Strategic Committee on Immigration, Frontiers and Asylum (SCIFA) informel à Malte des 16 et 17 février derniers. Il prévoit entre autres le renforcement des procédures de délivrance des documents de voyage et d'identité, des échanges de best practices entre les États membres, la mise à disposition de certains manuels ou banques de données, des formations pour les autorités de délivrance, etc.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE EXTERIEURE
Descripteurs EurovocDOCUMENT D'IDENTITE | PASSEPORT | POLITIQUE EXTERIEURE | TRANSPORT DE VOYAGEURS | VOYAGEUR | SECURITE ET GARDIENNAGE