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Bulletin n° : B112 - Question et réponse écrite n° : 1995 - Législature : 54


Auteur Brecht Vermeulen, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre L'absence de cadres linguistiques dans les entreprises publiques.
Date de dépôt21/02/2017
Langue N
Publication question     B112
Date publication 31/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/03/2017

 
Question

Dans son rapport annuel 2015, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) indique que, sur la base des contrôles effectués au 1er mars 2015, il s'avère que le bilan n'est pas très positif en ce qui concerne le respect des cadres linguistiques. Auparavant déjà des problèmes avaient souvent vu le jour, et ils avaient amené chaque service séparément à motiver les raisons de ce non-respect. Les différentes administrations avaient été interrogées sur la cause de cette observation insuffisante des cadres linguistiques. D'année en année, ces causes ne changent pas fondamentalement. On peut se demander par conséquent dans quelle mesure des efforts suffisants sont fournis afin d'éviter que, chaque année, différentes administrations avancent des justifications qui sont de la même nature et du même ordre que celles déjà utilisées depuis quelques années. En outre, plusieurs administrations centrales ne disposent pas, ou ne disposent plus, de cadres linguistiques. Il s'agissait en 2015 des administrations suivantes: - la STIB; - bpost; - Proximus; - la SNCB; - le Centre d'Étude de l'Energie Nucléaire à Mol; - le Théâtre royal de la Monnaie; - Belgocontrol; - le Palais des Beaux-Arts; - les Musées royaux des Beaux-Arts; - l'Institut royal du Patrimoine artistique. Le rapport annuel indique explicitement: "La CPCL continuera d'exercer une pression, en 2016, sur les services qui ne disposent toujours pas de cadres linguistiques valables en 2015. En effet, il s'agit d'une infraction grave en ce que l'absence de cadres linguistiques met en cause l'essence même de la loi.". 1. De quelle façon la Commission permanente de contrôle linguistique peut-elle exercer une plus forte pression sur les administrations afin qu'elles n'invoquent plus tous les ans des raisons similaires pour justifier leur observation déficiente des cadres linguistiques imposés par la loi? 2. Êtes-vous d'accord pour dire que jusqu'à présent, trop peu de mesures ont été prises pour veiller à ce que les différentes administrations ne soient pas fréquemment en situation de manquement au respect des cadres linguistiques imposés par la loi? Quelle est votre point de vue quant à la façon dont il faut remédier à ce problème? 3. De quelle façon le gouvernement actuel peut-il veiller à ce que les cadres linguistiques imposés par la loi soient plus rapidement et mieux complétés afin que des justifications de la même nature et du même ordre que celles déjà utilisées depuis quelques années ne soient plus avancées chaque année par différentes administrations? Quelles démarches ont-elles déjà été entreprises à cette fin? Merci de détailler votre réponse pour chaque administration mentionnée dans la liste du rapport annuel de la CPCL telle qu'elle est reprise plus haut. 4. La CPCL peut-elle saisir le Conseil d'État pour contester un refus implicite éventuel des administrations et/ou des services concernés et/ou de leur(s) ministre(s) compétent(s) de promulguer un cadre linguistique? Dans quels cas ceci s'est-il déjà produit dans le passé?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

1. La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) adresse fréquemment des courriers aux administrations en se référant à une éventuelle action devant le Conseil d'État, section du contentieux administratif. 2. et 3. L'article 58 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative dispose que sont nuls tous actes et règlements administratifs contraires, quant à la forme ou quant au fond, aux dispositions des lois sur l'emploi des langues. Par conséquent, un service ou une institution qui n'a pas de cadre linguistique ne peut, notamment, pas engager de personnel. Toute partie intéressée a donc la possibilité de faire respecter ces lois. Il n'est pas nécessaire de prévoir une réglementation supplémentaire. 4. La CPCL peut intenter une action auprès du Conseil d'État. Cela n'a encore jamais été le cas.

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocENTREPRISE PUBLIQUE | GROUPE LINGUISTIQUE | PERSONNEL | POUVOIRS PUBLICS
Mots-clés libresCOMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE LINGUISTIQUE