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Bulletin n° : B113 - Question et réponse écrite n° : 1315 - Législature : 54


Auteur Leen Dierick, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre La Plate-forme nationale contre la Fraude massive.
Date de dépôt23/02/2017
Langue N
Publication question     B113
Date publication 07/04/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai31/03/2017

 
Question

Lancée il y a un an, en février 2016, la Plate-forme nationale contre la Fraude massive avait pour objectif la création d'un point de contact auquel peuvent s'adresser les victimes. Celles-ci y obtiennent immédiatement un avis sur mesure à propos de la manière dont elles peuvent faire valoir leurs droits. Elles sont également renvoyées vers l'instance compétence qui peut les aider plus avant. Dans le prolongement de ma question écrite n° 1181 du 3 décembre 2016 (Questions et Réponses, Chambre, 2016-2017, n° 103), je souhaiterais vous poser une question complémentaire. Vous aviez répondu à l'époque que l'on avait entamé, le 1er décembre 2016, l'évaluation du point de contact en adressant un questionnaire aux partenaires de ce point de contact. Après réception des réponses, une concertation bilatérale serait organisée, si nécessaire, pour rencontrer les éventuelles attentes et préoccupations. 1. Quel est l'état d'avancement de cette enquête par questionnaire? 2. Quels partenaires du point de contact ont été associés à cette initiative? 3. Une concertation bilatérale sera-t-elle organisée? Dans l'affirmative, avec qui et quand? Dans la négative, pourquoi?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. Un questionnaire a été envoyé aux partenaires de Pointdecontact.belgique.be le 1er décembre 2016, suivi d'un rappel le 19 janvier 2017. La plupart des partenaires ont renvoyé le questionnaire complété. 2. Les partenaires suivants ont été contactés par écrit: - Service de Médiation pour le Consommateur; - Commission vie privée; - parquet général; - SPF Finances; - Commission Permanente de la Police locale; - Police judiciaire fédérale; - Service d'information et de recherche sociale; - Agence fédérale des médicaments et des produits de santé; - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire; - Institut belge des services postaux et des télécommunications. 3. Tous les partenaires ont été contactés afin de connaître leur préférence en ce qui concerne la date d'une réunion conjointe. La réunion de concertation a eu lieu le 30 mars 2017. Quelques desiderata, de nature plutôt technique, ont été évoqués. Il a également été convenu d'organiser une session d'information complémentaire à laquelle tous les partenaires et autorités participantes seront conviés en vue d'une meilleure compréhension des scénarios et du back office, ce qui peut les aider à éventuellement créer des scénarios supplémentaires et à habituer d'autres collaborateurs de leur service à les utiliser.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocFRAUDE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libresPLAINTE