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Bulletin n° : B113 - Question et réponse écrite n° : 1324 - Législature : 54


Auteur Leen Dierick, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre L'assurance solde restant dû.
Date de dépôt01/03/2017
Langue N
Publication question     B113
Date publication 07/04/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai31/03/2017

 
Question

La réponse à ma question écrite n°967 du 28 juillet 2016 (Questions et Réponses, Chambre, 2016-2017, n°100) relative à l'assurance solde restant dû révèle qu'entre le 1er janvier 2016 et le 8 septembre 2016, 354 demandes ont été introduites, dont 163 concernaient des surprimes et 191 un refus. Pendant cette période, 202 dossiers recevables ont été examinés et clôturés avec un avis du Bureau du suivi. De plus, pour 13 dossiers, une nouvelle proposition a été faite par l'assureur lui-même (après consultation du Bureau du suivi) à son client. 1. Combien de demandes d'examen ont-elles déjà été introduites en 2016 auprès du Bureau du suivi? Combien de ces demandes étaient-elles recevables et combien ont fait l'objet d'un examen plus approfondi? 2. Combien de ces demandes portaient-elles sur un refus d'assurance solde restant dû et combien sur une augmentation de la prime? Quels étaient les cinq principaux motifs de refus? 3. Pour combien de dossiers le Bureau du suivi a-t-il jugé légitime la décision de l'entreprise d'assurance et pour combien n'était-il pas d'accord? 4. Pour quand attendez-vous l'évaluation de la Commission des Assurances et l'étude du Centre fédéral d'expertise des soins de santé ? 5. Test-Achats a analysé 12 questionnaires médicaux à remplir avant de contracter une assurance solde restant dû. Dans presque tous les questionnaires figuraient des questions sans rapport avec une affection susceptible d'accroître le risque de décès, telles que: "Avez-vous consulté un médecin au cours des 12 derniers mois ? Pour quelle raison? Avez-vous déjà souffert d'une cystite?". Test-Achats en a déduit que ces questionnaires portent atteinte à la vie privée. Ce problème a déjà fait l'objet de débats entre les délégations concernées au sein du Bureau du suivi et l'avis de la Commission de protection de la vie privée a également été sollicité. Quel est votre avis sur la question? Avez-vous connaissance de plaintes concernant le questionnaire médical ? Dans l'affirmative, de combien de plaintes s'agit-il?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. Le rapport annuel du Bureau du suivi de la tarification sera normalement disponible pour la fin du mois d'avril. Je peux déjà vous faire savoir qu'en 2016, 488 demandes d'intervention ont été adressées au Bureau du suivi, dont 357 déclarées recevables ont été examinées. 2. 221 dossiers recevables avaient trait à un refus d'assurance et pour 136 dossiers une surprime était demandée. Le top trois des dossiers de refus examinés concernaient: en première place les tumeurs; en deuxième place les polypathologies et en troisième place les maladies du coeur et des vaisseaux sanguins. Le Bureau du suivi se limite au top trois, étant donné que ces chiffres sont très proches les uns des autres, en ce qui concerne les refus. 3. Dans 294 dossiers, le Bureau du suivi a estimé que la décision de l'assureur était légitime. Dans 63 dossiers, de nouvelles propositions ont été formulées soit par le Bureau, soit par l'assureur. 4. Au courant du mois de janvier de cette année, j'ai adressé un courrier à la Commission des Assurances et au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour leur rappeler la mission inscrite dans la loi sur les assurances. Ensuite, une réunion s'est tenue avec des représentants de ces deux organes mi-mars. Cette évaluation et l'étude y afférente demanderont un certain temps. J'ai demandé de me faire savoir pour quelle date ils prévoient la finalisation de leurs travaux. 5. Les questionnaires médicaux ont été discutés et approuvés par le Bureau du suivi de la tarification. Certaines parties estiment, en effet, que ces questionnaires ne sont pas corrects et portent atteinte à la vie privée. Dans ce cadre, Test-Achats a introduit une action en justice contre plusieurs assureurs. La décision du juge sera d'une grande importance. S'il est décidé que les règles en matière de vie privée sont violées, le Bureau du suivi devra se pencher à nouveau sur la matière. Le SPF Économie m'a fait savoir n'avoir pas reçu de plaintes qui ont trait à cette problématique.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocCOMPAGNIE D'ASSURANCES | HYPOTHEQUE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | ASSURANCE VIE