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Bulletin n° : B114 - Question et réponse écrite n° : 1331 - Législature : 54


Auteur Sybille de Coster-Bauchau, MR
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Les frais liés à la pose d'un produit défectueux. - Possibilité d'extension de garantie à ces frais.
Date de dépôt07/03/2017
Langue F
Publication question     B114
Date publication 14/04/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai07/04/2017

 
Question

Plusieurs personnes ont porté à ma connaissance que, suite à un défaut dans un produit vendu par certaines grandes marques de sanitaire, toujours sous garantie et placé par un installateur agréé, ces grandes marques de sanitaire ou de chauffage acceptent de fournir un nouveau produit mais refusent d'assumer les frais liés à une nouvelle installation. Dans les faits, elles ne proposent que le remplacement de leur produit défectueux, à l'installateur ou au client de supporter les frais liés à la pose. Et ce même si ces grandes marques de sanitaire reconnaissent explicitement la défectuosité de leur produit. Face à ce refus et vu l'urgence de disposer d'un chauffage opérationnel, le consommateur final se retrouve souvent à assumer financièrement la nouvelle pose et donc le défaut de fabrication. 1. Vu le cas particulier de la pose d'un nouveau chauffage ou d'un boiler qui demandent d'office l'intervention d'un installateur, dans quelle mesure le refus du fournisseur d'assumer la nouvelle pose est-il légal? 2. Le dommage étant causé par son produit, quelles sont ses obligations vis-à-vis du client? 3. Quels sont les moyens de recours de l'installateur ou du client final vis-à-vis du fournisseur? 4. Dans le cas particulier des installations de chauffage ou de sanitaire, la garantie apportée par les différentes grandes marques pourrait-elle être automatiquement étendue à la pose?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. En matière de garantie légale, les frais nécessaires à la mise en conformité des biens de consommation ne peuvent pas être portés en compte au consommateur et incombent au vendeur avec qui le consommateur a conclu un contrat d'achat. Concrètement, ceci implique que c'est l'installateur que le consommateur avait contracté, qui doit répondre au remplacement ou à la réparation et qui prend en charge tous les frais y afférents (entre autres, les frais de remplacement, d'installation et de déplacement). 2. Le fabricant, l'importateur ou le grossiste n'a, dans le cadre de la garantie légale, pas d'obligation directe à l'égard du consommateur. 3. L'article 1649sexies du Code civil octroie un droit de recours au vendeur, qui est tenu à la garantie légale vis-à-vis du consommateur, contre le fabricant et contre tout intermédiaire contractuel dans la transmission de la propriété du bien de consommation. Cette disposition donne à l'installateur le droit de récupérer les frais encourus. 4. La personne offrant une garantie commerciale (complémentaire), peut en fixer elle-même les conditions. Dès lors, elle fixe la portée de cette garantie commerciale et elle décide si elle couvre par exemple les heures de travail et les frais de déplacement. Une garantie commerciale ne peut pas limiter la garantie légale. Il ne me semble pas indiqué d'imposer des exigences spécifiques en la matière à un secteur particulier.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocGARANTIE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | QUALITE DU PRODUIT | INSTALLATION SANITAIRE