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Bulletin n° : B114 - Question et réponse écrite n° : 1774 - Législature : 54


Auteur Koenraad Degroote, N-VA (06088)
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Les accords à l'amiable.
Date de dépôt08/03/2017
Langue N
Publication question     B114
Date publication 14/04/2017, 20162017
Date de délai07/04/2017

 
Question

Pouvez-vous transmettre les données chiffrées suivantes? Le nombre d'accords à l'amiable traités par les juges de paix au cours des années 2013, 2014, 2015 et 2016. Merci de ventiler, si possible, les chiffres par ressort ou par arrondissement judiciaire actuel.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord
Publication réponse     B115
Date publication 24/04/2017, 20162017
Réponse

Le tableau ci-joint présente un aperçu du nombre de demandes de conciliation et du nombre de procès-verbaux de conciliation, de non conciliation et de remise. Ces données proviennent des publications annuelles qui sont consultables sur le site web du service d'appui du Collège des cours et tribunaux.

 
Desc. Eurovoc principalSYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs EurovocJURIDICTION JUDICIAIRE | SYSTEME JUDICIAIRE
Mots-clés libresTRANSACTION