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Bulletin n° : B114 - Question et réponse écrite n° : 2035 - Législature : 54


Auteur Bert Wollants, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Région de Lierre-Malines. - Interventions de la police des chemins de fer.
Date de dépôt06/03/2017
Langue N
Publication question     B114
Date publication 14/04/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai07/04/2017

 
Question

La police des chemins de fer garantit la sécurité dans les gares belges et à leurs abords. Elle joue ainsi un rôle important en faisant en sorte que les voyageurs aient un sentiment de sécurité. D'où l'utilité de pouvoir suivre de près l'évolution des constatations de cette police. 1. À combien d'interventions la police des chemins de fer a-t-elle procédé dans les gares de Boechout, Kontich, Duffel, Berlaar, Heist-op-den-Berg, Melkouwen, Sint-Katelijne-Waver, Puurs, Bornem, Willebroek, Malines et Malines-Nekkerspoel au cours des cinq dernières années? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par gare et par an? 2. Pouvez-vous également détailler ces interventions par type d'intervention (drogues, violence, intoxication alcoolique, nuisances, etc.)? 3. Combien de ces interventions ont-elles réellement donné lieu à l'arrestation des personnes concernées? 


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

La sécurité dans les gares et les voies de chemins de fer est une matière qui doit être abordée de manière globale. La répartition générale des tâches entre la police locale et la police des chemins de fer (SPC) a été complétée par la circulaire ministérielle du 15 avril 2002 relative aux responsabilités des autorités administratives et à la répartition des tâches entre les services de police en ce qui concerne la sécurité des voies de chemins de fer. Brièvement, nous pouvons résumer le point cinq de cette circulaire en disant que la police locale est responsable des gares et de ses environs ainsi que des quais pour les phénomènes locaux. La police fédérale est responsable dans les trains, sur les voies et les quais pour les phénomènes supra locaux. Par phénomènes supra locaux, on entend tout événement qui aurait un impact sur la mobilité des trains et en particulier sur le transport des voyageurs ou qui ferait partie d'une problématique criminelle ou administrative qui est gérée d'une façon supra locale ou fédérale (par exemple suicides, accidents aux passages à niveau, interventions sur les trains, etc.). Dans cette circulaire ont été déterminées des gares où la police des chemins de fer intervient de manière subsidiaire en portant assistance à la police locale. Il s'agit des gares: Brugge, Gent, Antwerpen, Leuven, Bruxelles-Nord, Bruxelles-Midi, Mons, Charleroi, Namur et Liège. Ce soutien est précisé sous forme de protocoles. Dans un souci d'amélioration continue le fonctionnement de la police des chemins de fer est actuellement réévalué. Les gares, sur lesquelles la question portent, ne sont pas comprises dans les gares où il y a un poste SPC et elles relèvent donc de la compétence du bourgmestre, responsable du territoire où la gare est située et de la police locale. Le poste SPC à Anvers-Central répond en principe aux interventions spécialisées (suicides, accidents aux passages à niveau, interventions sur les trains, etc.) dans ces gares. Sur base des questions posées, concernant les constatations de la police des chemins de fer, une recherche a été effectuée dans la banque de données nationale générale (BNG). Ces chiffres ne reprennent pas les constatations faites par la police locale. La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières où sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modi operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Les données ci-dessous proviennent de la banque de données clôturée à la date du 20 juillet 2016 et contiennent des données jusqu'au 31 mars 2016. 1. Le terrain d'action de la police des chemins de fer ne se limite pas uniquement aux gares. Le tableau 1 (en annexe) reprend le nombre de faits criminels enregistrés par la police des chemins de fer par destination de lieu, tels qu'ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, dans les communes de Berlaar, Boechout, Bornem, Duffel, Heist-op-den-Berg, Kontich, Mechelen, Puurs, Sint-Katelijne-Waver et Willebroek pour la période 2012-2015 et le premier trimestre de 2016. Il faut faire remarquer que, dans le cas présent, les statistiques policières de criminalité sont fournies jusqu'au niveau de la commune. En conséquence, les chiffres relatifs à la sous-commune de Melkouwen sont repris sous ceux de la commune de Berlaar, et les chiffres des gares de Mechelen et Mechelen-Nekkerspoel sous ceux de la commune de Mechelen. 2. Le tableau 2 (en annexe) reprend le nombre de faits criminels enregistrés par la police des chemins de fer par destination de lieu et par catégorie principale, tels qu'ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, dans les communes de Berlaar, Boechout, Bornem, Duffel, Heist-op-den-Berg, Kontich, Mechelen, Puurs, Sint-Katelijne-Waver et Willebroek pour la période 2012-2015 et le premier trimestre de 2016. Les annexes jointes à la réponse à cette question ont été transmises directement à l'honorable membre. Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires). 3. Concernant les données relatives au nombre d'arrestations, je dois informer l'honorable membre que cette information n'est pas reprise dans la BNG. Cette information est néanmoins disponible au niveau local. Les services de la police des chemins de fer enregistraient les arrestations jusque fin mars 2013 dans FEEDIS, le Feeding Information System, et à partir du 1er avril 2013 dans ISLP, l'Integrated System for the Local Police. Après analyse des deux systèmes, je peux vous communiquer que SPC, pour la période 2012-2016, a effectué dans la gare de Kontich une arrestation judiciaire en 2013 et une arrestation judiciaire en 2016. Dans la gare de Berlaar SPC a effectué une arrestation judiciaire en 2016. Dans la gare de Heist-op-den-berg, il y a eu deux arrestations judiciaires en 2012 et dans la gare de Bornem une arrestation administrative en 2016. Dans la gare de Mechelen SPC a effectué en: - 2012: huit arrestations judiciaires et 37 arrestations administratives; - 2013: cinq arrestations judiciaires et 34 arrestations administratives; - 2014: neuf arrestations judiciaires et 64 arrestations administratives; - 2015: deux arrestations judiciaires et 70 arrestations administratives; - 2016: quatre arrestations judiciaires et 30 arrestations administratives.

 
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