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Bulletin n° : B115 - Question et réponse écrite n° : 1338 - Législature : 54


Auteur Leen Dierick, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Les contrats de franchise (QO 14929).
Date de dépôt09/03/2017
Langue N
Publication question     B115
Date publication 24/04/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai14/04/2017

 
Question

La conclusion d'un contrat de franchise peut constituer une opération doublement gagnante, tant pour le franchisé que pour le franchiseur. Il peut s'agir d'une formule utile offrant des perspectives d'avenir. Elle présente toutefois certains risques, dont l'existence de déséquilibres dans les contrats de franchise. C'est ainsi que les clauses compromettant les investissements du franchisé et le libre marché se multiplient dans les contrats de franchise. Toutefois, l'équilibre constitue un aspect important des relations B2B. Je souhaiterais vous poser quelques questions additionnelles dans le cadre du suivi de ma question n° 1105 du 4 novembre 2016 (Questions et Réponses, Chambre, 2016-2017, n° 100) sur les contrats de franchise. 1. En réponse à ma question, vous affirmez qu'au début du mois de mai 2016, vous aviez reçu une délégation de Buurtsuper.be. Vous avez ensuite invité les principales chaînes de grands magasins qui utilisent la franchise à un entretien individuel sur les clauses de non-concurrence. Comment ces entretiens se sont-ils déroulés? Qu'en a-t-il résulté? 2. Vous aviez également l'intention d'en arriver à une série de règles de conduite claires concernant certaines clauses de non-concurrence. Les acteurs concernés ont de nouveau été invités le 25 octobre 2016 à une concertation commune afin de concrétiser ces règles de conduite. Comment ces entretiens se sont-ils déroulés? Où en est la concrétisation de ces règles de conduite? Quels points d'attention figureront-ils dans le code de conduite?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

Il y a plusieurs mois, j'ai mené des discussions avec les plus importantes chaînes de supermarchés (Carrefour, Delhaize, Colruyt et Match). Par après, ces discussions ont été poursuivies avec ces chaînes et avec Buurtsuper.be. Mon cabinet a été informé le 23 novembre 2016 que les chaînes de supermarchés souhaitaient poursuivre les discussions via leur organisation professionnelle, Comeos, afin de s'assurer que toutes les chaînes puissent adhérer à un code. Par la suite, une réunion a été organisée avec un représentant de Comeos et de Buurtsuper.be en date du 28 novembre. Au sein de Comeos une consultation interne serait organisée. Plusieurs réunions ont déjà eu lieu. Comme je n'ai pas encore reçu de point de vue à l'heure actuelle, j'ai adressé un courrier à Comeos.

 
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