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Bulletin n° : B115 - Question et réponse écrite n° : 1345 - Législature : 54


Auteur Karin Temmerman, SP.A
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Le rappel et la mise aux normes des véhicules équipés d'un logiciel truqué (QO 13596).
Date de dépôt10/03/2017
Langue N
Publication question     B115
Date publication 24/04/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai14/04/2017

 
Question

Au lendemain du scandale du "Dieselgate", le constructeur automobile Volkswagen a lancé une vaste campagne de rappel de ses véhicules équipés d'un logiciel truqué. D'Ieteren, le distributeur de Volkswagen en Belgique, en a informé par écrit l'ensemble des propriétaires des véhicules concernés. Dans la résolution relative au Dieselgate adoptée par le Parlement, tous les partis ont insisté pour que l'ensemble des véhicules concernés soient réparés rapidement et gratuitement. La résolution indique ainsi ce qui suit: "Il appartient à Volkswagen de faire une proposition suffisamment attrayante aux consommateurs, afin qu'ils ramènent leurs voitures". Aujourd'hui, soit environ un an après l'éclatement du scandale, des millions de véhicules Volkswagen équipés d'un logiciel truqué circulent cependant encore en Europe. Selon des informations parues dans la presse, à peine 15.000 véhicules concernés sur 315.000 auraient été ramenés à leur garage. La commission d'enquête du Parlement européen sur le Dieselgate pointe du doigt les États membres et indique dans son rapport intermédiaire que l'effort qu'ils fournissent pour rappeler les véhicules équipés d'un logiciel truqué est très insuffisant. En outre, il ressort d'une enquête que même après le rappel et la mise aux normes des véhicules, des véhicules émettant plus de NOx qu'indiqué sur papier continuent à circuler. La commission d'enquête a conclu qu'aucun contrôle correct n'a été effectué après le rappel des véhicules. 1. Pouvez-vous confirmer que seule une faible partie des véhicules concernés ont été amenés au garage en vue d'adapter leur logiciel truqué? De combien de véhicules s'agit-il précisément? 2. Comment la lenteur du processus s'explique-t-elle? 3. Volkswagen (et D'Ieteren) a-t-il fait une proposition suffisamment attrayante aux propriétaires des véhicules concernés? Quelle était cette proposition? 4. Quelles mesures supplémentaires entendez-vous prendre pour inciter Volkswagen et D'Ieteren à veiller à ce que leurs clients ramènent leur véhicule au garage? 5. Comment entendez-vous encourager les propriétaires de véhicules équipés d'un logiciel truqué à faire adapter leur véhicule?  6. Comment entendez-vous améliorer le contrôle prévu après le rappel et la mise aux normes des véhicules?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. J'ai régulièrement interrogé le groupe D'Ieteren pour connaître l'état d'avancement des campagnes de rappel sur toutes les marques et modèles impactés. Selon les informations obtenues de l'importateur en mars 2017, 300.830 véhicules étaient impactés en Belgique. Des 257.241 véhicules pour lesquels des solutions étaient disponibles, 110.643 ont été mis à jour, soit environ 43 %. Pour rappel, le propriétaire a le choix de postposer son rendez-vous à sa meilleure convenance. 2. Le déroulement de l'action de rappel se planifie en fonction de l'état d'avancement des solutions techniques mises au point par le constructeur et avalisées par l'autorité allemande de surveillance Kraftfahrt-Bundesamt (KBA) par variantes de véhicule. Ce processus avance moins vite qu'espéré. 3. Les actions de rappel dans le cadre de l'update du logiciel trafiqué sont entièrement gratuites; D'Ieteren s'y est d'ailleurs publiquement engagé et l'a confirmé dans des courriers personnalisés et de nombreux encarts dans la presse. En cas de nécessité, une solution de mobilité est proposée au client, mais il faut souligner que l'intervention se réalise en moins d'une heure. 4. et 5. Une enquête a été diligentée par l'Inspection économique en juillet-août 2016 auprès de 26 importateurs belges afin d'avoir une vision complète des procédures suivies et des circonstances précises dans lesquelles se déroulent les mises à jour et adaptations de logiciels sur les véhicules. L'organisation des campagnes de service et de rappel a révélé un certain nombre de manquements en termes d'information du consommateur, ce qui m'a conduit à conclure avec la Febiac et Traxio des recommandations conjointes pour les actions de rappel et les mises à jour logicielles de véhicules automobiles, recommandations qui ont été signées le 13 janvier 2017, à l'occasion de l'ouverture du 95ème salon de l'auto. Désormais, les clients ont droit à une information claire et transparente sur les interventions faites à leur véhicule tant dans le cadre d'une action de rappel (qui affecte la sécurité ou la conformité du véhicule) que d'une mise à jour logicielle. La mise en oeuvre de ces recommandations fera l'objet d'évaluations régulières. Il est également essentiel que les deuxièmes propriétaires de véhicules soient également au courant de ce volet du passé d'un véhicule. La législation relative au Car-Pass sera modifiée en ce sens, de manière à informer correctement les candidats acheteurs d'une voiture d'occasion des adaptations qui ont été effectuées dans le cadre d'actions de rappel. Cela incitera les propriétaires à effectuer les mises à jour. 6. Pour l'homologation et la surveillance de marché, je vous renvoie aux ministres fédéraux et régionaux de la Mobilité.

 
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