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Bulletin n° : B115 - Question et réponse écrite n° : 0999 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Affaires étrangères et européennes
Titre Relation avec la Suisse.
Date de dépôt14/03/2017
Langue F
Publication question     B115
Date publication 24/04/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai14/04/2017

 
Question

L'Union européenne et la Suisse sont des partenaires économiques privilégiées. La Suisse est le troisième partenaire économique de l'UE, et l'UE est le premier partenaire commercial de la Suisse. 1. Quelle est l'évolution des rapports et de la coopération entre la Suisse et l'UE notamment en matière de liberté de circulation et de marché unique? Qu'en est-il de certaines restrictions notamment à l'accès du marché suisse et de certains régimes fiscaux préférentiels? 2. De nouveaux sujets de coopération sont-ils envisagés, qu'en est-il des questions de politique étrangère?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

Suite à l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" de 2014, un référendum contraignant, le gouvernement Suisse a tenté de renégocier l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE, ce que l'Union n'a jamais accepté. La préservation de la libre circulation des personnes, une des quatre libertés du projet européen, constitue un élément essentiel des relations entre l'UE et la Suisse et de l'accès au marché intérieur. Concrètement, l'accord sur la libre circulation des personnes fait partie de six accords de la "Bilaterale I" de 1999 (outre le trafic aérien, le trafic routier, l'agriculture, les barrières commerciales techniques, les marchés publics et la coopération scientifique) liés entre eux par une clause dite "Guillotine": le non-respect de l'un pourrait mener à la suspension de l'ensemble des accords. Je me réjouis que le gouvernement Suisse ait finalement décidé de maintenir inchangé son accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes. Suite à cet accord, les mesures concrètes qui vont être prises au niveau national dans le cadre de la loi suisse sur les étrangers devront nécessairement être soumises au Comité mixte UE-Suisse, qui devra veiller à ce qu'elles soient conformes aux principes de l'accord de libre circulation. Le 28 février dernier, la Belgique a pris note avec l'ensemble du Conseil de l'UE de l'issue négative, le 12 février 2017, de la votation sur le dispositif législatif suisse visant à remplacer par un nouvel ensemble de mesures un certain nombre de pratiques et de régimes fiscaux préférentiels qui constituent une concurrence fiscale dommageable. Dans ses conclusions, le Conseil de l'UE insiste sur la nécessité d'une concurrence fiscale loyale et encourage vivement la Suisse à respecter ses engagements internationaux et à rechercher d'autres solutions pour abroger rapidement et effectivement les cinq régimes fiscaux concernés, conformément à la déclaration commune de 2014 des États membres de l'UE et de la Suisse sur la fiscalité des entreprises. Tous les États membres de l'Union européenne se sont par ailleurs engagés à continuer à suivre cette question de près. L'UE et la Suisse se sont récemment engagées à relancer les négociations sur un cadre institutionnel, qui devrait encore renforcer la coopération. Les points difficiles seront la compétence de la Cour européenne de la justice en matière de litiges et l'acceptation des normes européennes en matière d'aide d'état, qui sont des demandes de l'Union difficiles à accepter pour la Suisse. Le succès de ces négociations pourrait ouvrir plusieurs nouveaux domaines de coopération ou de renforcement de la coopération sectorielle existante, comme l'agriculture, le transport, Galileo ou encore la directive sur les marchés d'instruments financiers. En matière de politique étrangère, une extension de la participation suisse aux missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) pourrait être envisagée.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE EXTERIEURE
Descripteurs EurovocCOOPERATION ECONOMIQUE | POLITIQUE EXTERIEURE | UNION EUROPEENNE | SUISSE