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Bulletin n° : B115 - Question et réponse écrite n° : 2048 - Législature : 54


Auteur Georges Gilkinet, Ecolo-Groen
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre La situation difficile au sein zone de police Entre-Sambre-et-Meuse (QO 15633).
Date de dépôt10/03/2017
Langue F
Publication question     B115
Date publication 24/04/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai14/04/2017

 
Question

Dans le passé, la gestion de la zone de police Entre-Sambre-et-Meuse a révélé diverses carences qui avaient d'ailleurs amené, en 2010, le Comité P à rédiger un rapport accablant. Ce dernier confirmait le diagnostic déjà émis par l'Inspection générale de la police et de la société de prévention qui avaient pointé de lourdes difficultés relationnelles et de management. De manière assez incompréhensible, malgré ces signaux alarmants, le collège de la zone avait décidé de renouveler le mandat du chef de corps sans mettre en place de véritable évaluation. Les quatre bourgmestres de la zone ont en outre concédé au commissaire divisionnaire qu'il continue à assumer ses fonctions à l'expiration de son mandat, au 5 septembre 2016, jusqu'à atteindre l'âge de la retraite. Or, il s'avère que ledit chef de zone, en conflit avec le collège de police et en congé de maladie depuis septembre, renoncerait à prendre sa retraite à la date prévue. Cela conduit la zone de police à la fois à se trouver sans chef de zone, dès lors qu'il est malade, et dans l'incapacité de le remplacer. Il n'est pas acceptable qu'un tel mode de non-gestion d'une zone de police chargée d'assurer la sécurité de près de 45.000 personnes perdure. Si cette question relève d'abord et avant tout de la responsabilité du collège et du conseil de police, elle ne peut laisser indifférente la police fédérale et le ministre de l'Intérieur. 1. Avez-vous été informé de la situation de la zone de police Entre-Sambre-et-Meuse? Avez-vous été saisi de cette situation par les autorités locales? 2. D'un point de vue légal, une zone de police peut-elle décider de la prolongation d'un chef de zone au-delà de sa fin de mandat? 3. Estimez-vous acceptable qu'une zone de police se retrouve sans chef de zone et sans perspective claire quant à son remplacement? 4. Comment vos services vont-ils intervenir pour contribuer à une sortie de crise au sein de cette zone et, notamment, à la désignation, dans les meilleurs délais, d'une nouveau (ou d'une nouvelle) chef de zone?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. Tout d'abord, je dois informer l'honorable membre que je n'ai pas été interpellé par les autorités de la zone de police Entre-Sambre-et-Meuse ou de l'une des quatre communes constitutives de la zone sur la situation ici évoquée. 2. Le mandat de cinq ans du chef de corps concerné a pris fin de plein droit le 4 septembre 2016. Dans la mesure où il n'a pas sollicité le renouvellement de son mandat, il appartient au conseil de police de déclarer la vacance de l'emploi. Le collège de police doit, dans l'attente de l'entrée en fonction du nouveau mandataire, également désigner un remplaçant parmi les membres du corps de police revêtus du grade le plus élevé en application de l'article 46 de la loi sur la police intégrée. Par sa délibération du 26 avril 2016, le collège de police avait ainsi désigné le chef de corps concerné en qualité de chef de corps faisant fonction du 6 septembre au 31 décembre 2016. L'intention de l'intéressé de solliciter sa mise à la retraite à la date du 1er janvier 2017 est également mentionnée dans les considérants de la délibération. Cependant, le 21 décembre dernier, j'ai été informé de la volonté de l'intéressé de surseoir à sa demande de mise à la retraite anticipée. Cette décision est régulière, dès lors que l'intéressé n'a pas atteint l'âge légal à la retraite et peut dès lors, à tout moment, choisir de continuer à exercer ses activités professionnelles. Par ailleurs, ce dernier est, au vu des informations dont je dispose, absent pour raison de maladie depuis le mois de septembre 2016. Par sa délibération du 22 décembre 2016, le collège de police l'a donc déchargé de sa fonction de chef de corps et a désigné, dans un premier temps, un remplaçant pour exercer cette fonction pendant une période déterminée. Le 21 mars 2017, ce remplaçant a ensuite, pour des raisons de continuité de service, été désigné par le collège de police en qualité de chef de corps ad interim pour une durée indéterminée. 3. et 4. La loi sur la police intégrée prévoit que chaque corps de police est placé sous la direction d'un chef de corps. Sa présence effective à la tête d'une zone de police est un élément essentiel au bon fonctionnement de celle-ci. Lorsque le mandat de chef de corps se libère, il doit au plus vite être déclaré vacant pour y pourvoir (Conseil d'État, arrêt 214.103 du 23 juin 2011). Dans l'intervalle, tel que prévu dans l'article 46 de la LPI, un chef de corps remplaçant est désigné selon les modalités déjà décrites, mais il s'agit là d'une situation qui n'est pas vouée à perdurer. L'initiative de déclarer la vacance de l'emploi appartient au conseil de police. Il n'est dès lors pas dans mes intentions, au nom de l'autonomie locale, d'interférer dans les compétences dévolues au conseil.

 
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