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Bulletin n° : B115 - Question et réponse écrite n° : 2059 - Législature : 54


Auteur Werner Janssen, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Les plans stratégiques de sécurité et de prévention.
Date de dépôt14/03/2017
Langue N
Publication question     B115
Date publication 24/04/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai14/04/2017

 
Question

D'après un communiqué de presse paru dans le quotidien Het Belang van Limburg, Thomas Vints, échevin en charge du bien-être et de l'éducation à Beringen, vous a adressé un courrier concernant le financement du plan stratégique de sécurité et de prévention (PSSP) de sa ville. Le PSSP est une convention conclue entre plusieurs villes et communes, d'une part, et le SPF Intérieur, d'autre part, et qui alloue un financement spécifique moyennant certaines conditions. D'après ce courrier, la ville de Beringen serait depuis des années l'objet d'un sous-financement à cet égard. Contrairement à d'autres villes du Limbourg et de Flandre, Beringen ne recevrait même pas un euro par habitant dans le cadre du PSSP, avec 40.000 euros par an, contre 1,28 million d'euros alloués à la ville de Genk. Comme le cycle actuel du PSSP se termine en 2017, la ville de Beringen plaide en faveur d'une révision des critères à partir de l'année prochaine. 1. Votre cabinet a-t-il reçu le courrier de la ville de Beringen concernant le financement du PSSP? 2. Les chiffres avancés pour la ville de Beringen sont-ils exacts? 3. Quels critères ont-ils été utilisés pour établir le financement alloué à la ville de Beringen dans le cadre du PSSP et pour quelles raisons ces critères n'ont-ils pas été adaptés au fil des ans? 4. Pourriez-vous me communiquer les modifications intervenues dans les critères de financement du PSSP en général, et dans le financement du PSSP de la ville de Beringen en particulier?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

Mon cabinet a en effet reçu le courrier de la ville de Beringen relatif au financement de son Plan stratégique de Sécurité et de Prévention (PSSP). Il est vrai que la ville de Beringen se voit accorder, chaque année, un montant de 41.827,89 euros destiné au financement de son Plan stratégique de Sécurité et de Prévention. La ville de Genk reçoit, sur une base annuelle, un montant de 1.280.063,18 euros. À cet égard, je me réfère à la liste qui reprend les allocations annuelles pour les 109 villes et communes disposant d'un PSSP, laquelle est jointe à l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif aux Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix. Ce financement a été déterminé sur la base des critères suivants, à savoir, avoir réalisé un diagnostic local de sécurité et remplir l'une des conditions ci-après: - avoir une population qui excède 60.000 habitants; - appartenir aux communes qui ont le taux de criminalité par habitant le plus élevé; - appartenir aux communes qui ont le revenu moyen par habitant le plus faible et qui ont en outre une population qui excède 10.000 habitants et un taux de criminalité qui figure dans le premier quartile national. Il s'agit des conditions pour le cycle 2007-2010 et les prolongements jusque 2013. Pour le cycle actuel 2014-2017, aucune condition supplémentaire n'a été fixée, à l'exception de l'obligation pour la ville d'être bénéficiaire, au 1er juillet 2013, d'un Plan stratégique de Sécurité et de Prévention. C'était bel et bien le cas de la ville de Beringen. L'évaluation et les travaux des Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention ont entre-temps démarré. L'objectif est d'aboutir à une harmonisation optimale entre les différents textes stratégiques. Les PSSP seront donc complémentaires à la Note-cadre de Sécurité intégrale, au Plan national de Sécurité et aux plans zonaux de sécurité, ce qui est tout à fait conforme à l'arrêté royal du 7 novembre 2013. Il n'a pas été fait référence aux Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention, mais l'accord de gouvernement prévoit bel et bien un prolongement au terme d'une évaluation approfondie. Avant les vacances parlementaires, je souhaite par ailleurs présenter à mes collègues du gouvernement les principes de base - critères d'attribution, méthodologie et type d'initiatives à subsidier - du nouveau cycle des Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention. En ce qui concerne votre quatrième et dernière question relative à la modification des critères de financement, j'ai toujours maintenu, dans la mesure du possible, les moyens alloués aux communes. Nous n'avons pas fait d'économies sur ce plan. Je tiens toutefois à vous rappeler que les moyens octroyés à chaque commune dans le cadre du cycle actuel ne constituent en aucun cas un droit pour le cycle suivant. Aucune économie ne sera donc faite sur le pot global, mais cela ne veut pas dire que chaque commune recevra nécessairement les mêmes montants. La répartition des subsides pour le prochain cycle est une décision réservée au gouvernement.

 
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