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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1561 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement
Sous-département Finances, fraude fiscale et Coopération au développement
Titre Le contrôle des comptables.
Date de dépôt22/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionTransmis au département
Date de délai24/05/2019

 
Question

Depuis décembre 2015, tous les comptables agréés sont déontologiquement tenus de disposer pour chacun de leurs clients d'une lettre de mission. Depuis des années, chaque comptable agréé doit être en règle avec la législation préventive anti-blanchiment. L'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés (IPCF) est chargé du contrôle en la matière. 1. Combien de contrôles annoncés et non annoncés l'IPCF a-t-il effectués auprès de ses membres en 2016? 2. Combien de contrôles annoncés et non annoncés ont-ils déjà été effectués concernant l'obligation pour les comptables de disposer d'une lettre de mission pour chacun de leurs clients? 3. Combien de contrôles annoncés et non annoncés ont-ils déjà été effectués concernant l'application correcte par les comptables agréés de la législation anti-blanchiment?

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocCOMPTABLE | FISCALITE | INSTANCE DE CONTROLE | ORGANISATION DE LA PROFESSION | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | BLANCHIMENT D'ARGENT