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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1565 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement
Sous-département Finances, fraude fiscale et Coopération au développement
Titre Le cumul d'un accroissement d'impôt et d'une amende administrative en cas d'infraction fiscale.
Date de dépôt22/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionTransmis au département
Date de délai24/05/2019

 
Question

En matière d'impôts sur les revenus, les infractions fiscales peuvent être punies d'un accroissement d'impôt administratif proportionnel (article 444 CIR92) et d'une amende administrative fixe (article 445 CIR92). Sur le plan strictement légal, aucune interdiction légale n'empêche la répression d'une infraction tant par un accroissement d'impôt que par une amende administrative. Une partie de la jurisprudence autorise le cumul d'un accroissement d'impôt et d'une amende administrative (Anvers 8 mai 2001, AFT 2001, 438; Bruxeles 30 juin 1994, Bull. Bel 1996, 1.287). Une autre partie de la jurisprudence estime toutefois qu'un accroissement d'impôt constitue une sanction suffisante lorsque son montant est manifestement plus élevé que l'amende administrative (Trib. Liège 23 juin 2005, FJF 2006, 287). À votre estime, l'administration peut-elle imposer le cumul d'un accroissement d'impôt et d'une amende administrative?

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocFISCALITE | AMENDE | DELIT FISCAL