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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1567 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement
Sous-département Finances, fraude fiscale et Coopération au développement
Titre Amendes.  -  Déductibilité.
Date de dépôt22/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionTransmis au département
Date de délai24/05/2019

 
Question

Conformément à l'article 53, 6° CIR92, les amendes, y compris les amendes transactionnelles, les confiscations et les pénalités de toute nature ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels. Dans sa circulaire n° Ci.RH.243/588.588 (AOIF 25/2008) du 13 août 2008, le fisc clarifie son point de vue concernant la déductibilité ou non des amendes. Il indique en cette matière qu'en ce qui concerne la TVA, les amendes proportionnelles doivent être prises en compte au titre de frais professionnels déductibles. Plus généralement, le fisc fait valoir dans sa circulaire que les majorations fiscales concernant les impôts et taxes qui sont eux-mêmes déductibles au titre de frais professionnels sont également déductibles à ce même titre en application de la règle qui veut que "l'accessoire suit le principal". Selon le fisc, cette manière de voir ne remet nullement en cause le fait que l'article 53, 6° CIR92 vise uniquement les amendes pénales. En d'autres termes, cela signifie que les sanctions purement pénales sont toujours exclues de la déductibilité et qu'en ce qui concerne les sanctions administratives, la déductibilité est liée à celle de l'impôt lui-même au titre de frais professionnels. Partagez-vous toujours ce point de vue et les sanctions administratives (fiscales) reconnues comme pénales au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne doivent-elles pas être toujours exclues de la déductibilité au titre de frais professionnels? En décider autrement équivaudrait en effet à dire que le coût d'une sanction pénale doit être reporté sur la société.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocDEDUCTION FISCALE | FISCALITE | AMENDE