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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1579 - Législature : 54


Auteur Jef Van den Bergh, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement
Sous-département Finances, fraude fiscale et Coopération au développement
Titre La fiscalité des entreprises de transport
Date de dépôt28/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionTransmis au département
Date de délai24/05/2019

 
Question

En Belgique, le secteur du transport est mis à rude épreuve. M. De Backer, le secrétaire d'État en charge de la lutte contre la Fraude sociale, a, conjointement avec le secteur, déjà pris plusieurs mesures visant à y remédier. Toutefois, sur le plan fiscal, les défis à relever sont également nombreux. Pour assurer leur survie à titre d'entreprise nationale et maintenir certaines activités de transport et de dispatching en Belgique, certains transporteurs belges établissent des partenariats ou des joint-ventures avec des entreprises étrangères (polonaises, hongroises, tchèques, roumaines, etc.). Ces partenariats ou ces filiales font régulièrement l'objet de contrôles réalisés par le Fisc belge (Inspection spéciale des impôts) qui détermine si le siège de l'entreprise étrangère est établi en Belgique ou s'il s'agit d'un établissement belge de l'entreprise étrangère. Ces mesures génèrent un climat entrepreneurial néfaste dans la mesure où les transporteurs belges se voient contraints de relocaliser complètement leurs activités de dispatching à l'étranger et d'y organiser davantage d'activités pour éviter tout risque de taxation supplémentaire en Belgique. 1. Au cours de cette législature, avez-vous déjà eu des contacts avec le secteur du transport pour discuter des défis à relever sur le plan fiscal? Dans l'affirmative, quels défis a-t-on identifiés? 2. Etes-vous conscient que des entreprises belges se relocalisent à l'étranger parce que des partenariats ou des filiales avec des transporteurs étrangers génèrent une charge fiscale supplémentaire? Dans l'affirmative, avez-vous déjà rencontré le secteur du transport dans le cadre de ce dossier ou avez-vous l'intention de le faire? 3. Avez-vous une idée du nombre d'entreprises de transport belges qui ont déménagé à l'étranger? Dans l'affirmative, quel en est le nombre? Pourriez-vous fournir quelques explications concernant les raisons de leur départ?

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocENTREPRISE DE TRANSPORT | ENTREPRISE ETRANGERE | FISCALITE | ACCORD DE COOPERATION | TRANSPORT DE MARCHANDISES | DÉLOCALISATION