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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1581 - Législature : 54


Auteur Christian Brotcorne, CDH
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement
Sous-département Finances, fraude fiscale et Coopération au développement
Titre L'absence de but de lucre.
Date de dépôt29/03/2017
Langue F
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionTransmis au département
Date de délai24/05/2019

 
Question

Pour les activités visées à l'article 44, § 2, 3°, 6° et 7° du Code de la TVA, l'exemption de TVA est soumise à une double condition: tout d'abord, ne pas poursuivre de but lucratif et, ensuite, que les recettes retirées des activités exemptées de TVA servent à couvrir les frais. 1. Pour l'application de la TVA, existe-t-il une différence en l'"absence de but lucratif" et "affecter les recettes aux frais des activités exemptées de TVA"? Si oui, laquelle? 2. Les termes "affecter les recettes aux frais des activités exemptées de TVA" n'ont-ils pas exactement la même signification que les termes "absence de distribution des bénéfices aux personnes ayant un intérêt dans la gestion de la personne morale"?

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocEXONERATION FISCALE | FISCALITE | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF | TVA