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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1582 - Législature : 54


Auteur Christian Brotcorne, CDH
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement
Sous-département Finances, fraude fiscale et Coopération au développement
Titre L'absence de but de lucre. - Organisations subsidiées.
Date de dépôt29/03/2017
Langue F
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionTransmis au département
Date de délai24/05/2019

 
Question

On observe que des organisations exploitant des installations sportives estiment qu'elles poursuivent un but de lucre, alors même qu'elles bénéficient de subsides financés par l'impôt. Selon la circulaire du 28 juillet 2016 du Service Public de Wallonie (Moniteur belge du 10 août 2016) commentant la circulaire AGFisc n° 42/2015, une personne morale exerce une activité lucrative dès lors que: - les statuts prévoient que les bénéfices éventuels seront distribués aux membres; - la distribution de bénéfices se produit concrètement; - le but de lucre est déterminé pour l'ensemble de l'entité, et non pas par activité; - seuls les subsides de fonctionnement attribués par le ou les membre(s) ayant constitué l'organisme sont exclus pour déterminer le but de lucre; - les autres subsides liés au prix, et les subsides de fonctionnement attribués par des non membres sont inclus dans les recettes pour déterminer le but de lucre. 1. Si de tels organismes font des bénéfices, pourquoi ces bénéfices ne sont-ils pas d'abord affectés à la réduction du prix de leurs services plutôt qu'à la distribution de ces surplus à leurs membres? 2. Ceci ne permettrait-il pas de réduire le montant de subsides financés avec l'argent des contribuables? 3. Cela signifie-t-il que pour éviter que leurs activités ne soient exemptées de TVA, des organismes qui reçoivent de l'argent public, ou le cas échéant de l'argent privé, en vue de réduire le prix de leurs services à des clients doivent attribuer à leurs membres/actionnaires le surplus constitué par la différence entre les produits et les charges? 4. Selon les informations à votre disposition, est-il vraisemblable que des conventions relatives aux obligations à respecter suite à l'attribution de subsides régionaux, fédéraux et européens autorisent une distribution des surplus des recettes sur les coûts à des membres ou des dirigeants d'organismes qui reçoivent de tels subsides?

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocEXONERATION FISCALE | FISCALITE | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF | TVA | ORGANISATION SPORTIVE
Mots-clés libresSUBSIDE