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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1583 - Législature : 54


Auteur Christian Brotcorne, CDH
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement
Sous-département Finances, fraude fiscale et Coopération au développement
Titre Différences de qualification.
Date de dépôt29/03/2017
Langue F
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionTransmis au département
Date de délai24/05/2019

 
Question

Lorsqu'un administrateur personne physique établi en Belgique est membre du conseil d'administration d'une société luxembourgeoise où les prestations des administrateurs personnes physiques sont soumises à la TVA, cet administrateur établi en Belgique doit-il reprendre l'opération dans le listing des opérations intracommunautaires? Si non, sur la base de quelle disposition légale fondez-vous votre réponse?

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocENTREPRISE ETRANGERE | FISCALITE | ASSIETTE DE L'IMPOT | RELATION INTRACOMMUNAUTAIRE | INDEMNITE ET FRAIS | TVA