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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1584 - Législature : 54


Auteur Christian Brotcorne, CDH
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement
Sous-département Finances, fraude fiscale et Coopération au développement
Titre Le relevé des opérations intracommunautaires.
Date de dépôt29/03/2017
Langue F
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionTransmis au département
Date de délai24/05/2019

 
Question

Selon l'article 1 de l'arrêté royal n° 50 d'exécution du Code TVA du 9 décembre 2009, les assujettis à la TVA sont tenu de déposer au plus tard le 20e jour du mois civil un relevé intracommunautaire contenant notamment l'indication de chaque client sous lequel des prestations de services, autres que celles exonérées de la taxe dans l'État membre où elles sont imposables, ont été fournies lorsque la taxe est due par le preneur conformément aux dispositions communautaires et que cette taxe est devenue exigible au cours du mois civil précédent. Cette disposition s'applique-t-elle lorsque le prestataire de services est établi en Belgique et qu'il fournit des services à un preneur établi dans un autre État membre de l'Union européenne où l'opération est soumise à la taxe, alors même que ce prestataire ne serait pas redevable de la TVA si le preneur de services en tous points semblables était lui-même un assujetti à la TVA établi en Belgique?

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocFISCALITE | ASSIETTE DE L'IMPOT | RELATION INTRACOMMUNAUTAIRE | TVA