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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1585 - Législature : 54


Auteur Goedele Uyttersprot, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement
Sous-département Finances, fraude fiscale et Coopération au développement
Titre La liquidation des comptes bancaires post-mortem.
Date de dépôt29/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionTransmis au département
Date de délai24/05/2019

 
Question

Il persiste un manque de clarté et des différences entre diverses banques en ce qui concerne la répartition des biens entre les héritiers dans le cadre d'une succession. Même si les banques disposent des documents suivants :  - un "certificat d'hérédité", avec une liste des héritiers - une déclaration attestant l'absence de dettes fiscales ou sociales; - une déclaration du notaire mentionnant que tout est en règle, elles estiment néanmoins ces éléments insuffisants pour diviser les avoirs. Dans de nombreux cas, les banques exigent que tous les héritiers fournissent une déclaration écrite pour pouvoir procéder au partage. Lorsque l'un des héritiers n'est pas d'accord - pour des motifs objectifs ou subjectifs - la division ne peut avoir lieu. Il va de soi qu'il ne s'agit nullement  d'un problème pour les banques. On éviterait bon nombre de problèmes et de discussions, si toutes les banques procédaient à la liquidation/au partage des avoirs, moyennant : - la présentation du "certificat d'hérédité" prouvant l'épongement de toutes les dettes et le paiement des droits de succession; - éventuellement, une déclaration du notaire mentionnant que toutes les obligations ont été acquittées. La présentation "d'un certificat d'hérédité", éventuellement assortie d'une déclaration du notaire mentionnant que toutes les obligations ont été acquittées, est-elle suffisante pour procéder à la liquidation/au partage des avoirs suivant la clé de répartition légale ?

 
Desc. Eurovoc principalINSTITUTION FINANCIERE
Descripteurs EurovocDEPOT BANCAIRE | INSTITUTION FINANCIERE | HERITAGE | BANQUE | MORT