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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 2076 - Législature : 54


Auteur Hendrik Vuye, Vuye&Wouters
Département Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Sécurité et Int
Titre Le droit au respect du domicile.
Date de dépôt21/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionTransmis au département
Date de délai24/05/2019

 
Question

Lors de la séance plénière de la Chambre du 29 septembre 2016, je vous ai demandé ce que vous pensiez de l'association systématique entre infractions continues et flagrant délit, laquelle offre ainsi la possibilité de pénétrer dans une habitation sans aucune intervention d'un juge. À cette occasion, je vous ai indiqué que cette interprétation viole manifestement l'article 8 de la CEDH, l'article 17 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, ainsi que les articles 22, 12 et 15 de la Constitution. En effet, le concept de flagrant délit signifie que l'infraction est d'abord constatée; ce n'est qu'ensuite que l'on pénètre dans l'habitation, et pas l'inverse. Vous aviez alors répondu: "Je ne suis évidemment pas sourd au débat ouvert ... J'ai entre-temps pris contact avec le ministre Geens pour débattre de la question, de sorte à pouvoir proposer une interprétation correcte et partagée". 1. Quel est l'état d'avancement du dossier? 2. Avez-vous déjà réussi à trouver une "interprétation correcte et partagée" et quelle est-elle?

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE PUBLIQUE
Descripteurs EurovocINFRACTION | INVIOLABILITE DU DOMICILE | SECURITE PUBLIQUE