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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1802 - Législature : 54


Auteur Annick Lambrecht, SP.A
Département Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Justice et Régie des Bâtiments
Titre Les infractions à la loi du 20 décembre 2002.
Date de dépôt23/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionTransmis au département
Date de délai24/05/2019

 
Question

Conformément à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes des consommateurs, le contrôle exercé par le SPF Économie se limite aux sociétés de recouvrement et ne concerne ni les avocats ni les huissiers de justice pratiquant ce type d'activités. En cas d'irrégularités présumées commises par ces professionnels, le consommateur ne peut donc pas s'adresser à une instance indépendante et doit se tourner vers les instances disciplinaires respectives des professions précitées. Serait-il possible d'obtenir respectivement pour les barreaux francophone, germanophone et néerlandophone et la Chambre nationale des huissiers de justice, le nombre de plaintes enregistrées ces cinq dernières années concernant l'application de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable de dettes des consommateurs, le nombre de dossiers transmis aux chambres disciplinaires et les sanctions infligées?

 
Desc. Eurovoc principalSYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs EurovocENDETTEMENT | PAIEMENT | SYSTEME JUDICIAIRE
Mots-clés libresTRANSACTION