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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1804 - Législature : 54


Auteur Annick Lambrecht, SP.A
Département Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Justice et Régie des Bâtiments
Titre Le règlement collectif de dettes.
Date de dépôt24/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionTransmis au département
Date de délai24/05/2019

 
Question

La législation sur le règlement collectif de dettes offre un ultime recours aux personnes en situation de surendettement. Je souhaite obtenir les statistiques suivantes à cet égard pour les cinq dernières années: 1. le nombre de demandes de règlement collectif de dettes; 2. le nombre de demandes jugées admissibles par le juge; 3. le montant moyen du pécule accordé aux personnes concernées; 4. le nombre de dossiers dans lesquels une remise partielle de dettes a été accordée, ainsi que les motivations de ces décisions; 5. le nombre de dossiers dans lesquels une remise totale de dettes a été accordée, ainsi que les motivations de ces décisions.

 
Descripteurs EurovocENDETTEMENT | JURIDICTION JUDICIAIRE | POLITIQUE SOCIALE