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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1806 - Législature : 54


Auteur Gautier Calomne, MR
Département Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Justice et Régie des Bâtiments
Titre Le projet "Crossborder".
Date de dépôt24/03/2017
Langue F
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionTransmis au département
Date de délai24/05/2019

 
Question

Sur votre proposition, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution de plusieurs marchés publics dans le cadre du projet Crossborder du SPF Justice. Le projet Crossborder vise principalement à améliorer le dispositif actuel de gestion de la perception des amendes routières nationales et à mettre en place un système pour les amendes routières internationales. Celui-ci fonctionnera de la manière suivante: - la police constatera l'infraction et transmettra les données au SPF Justice par voie électronique via le système de gestion des dossiers des parquets de police (MaCH); - le système MaCH ordonnera l'impression et l'envoi d'un courrier au nom de la police avec une copie du procès-verbal, la lettre de perception immédiate et une lettre informative sur la procédure de perception des amendes routières; - le système MaCH réconciliera automatiquement les paiements. En cas de non-paiement ou de paiement erroné, le parquet demandera à bpost, via MaCH, d'imprimer et d'expédier un rappel puis, le cas échéant, une proposition de transaction et un ordre de paiement; - le contrevenant pourra payer son amende via un site internet et y effectuer une contestation. Pourriez-vous communiquer le calendrier de mise en oeuvre de ce chantier ainsi que le budget y afférent?

 
Desc. Eurovoc principalSYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs EurovocAMENDE | MARCHE PUBLIC | PAIEMENT | SYSTEME JUDICIAIRE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE