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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1808 - Législature : 54


Auteur Els Van Hoof, CD&V
Département Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Justice et Régie des Bâtiments
Titre Règlement collectif de dettes. - Évolution.
Date de dépôt27/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionTransmis au département
Date de délai24/05/2019

 
Question

Le règlement collectif de dettes constitue un moyen efficace d'offrir une certaine perspective d'avenir aux personnes lourdement endettées et d'assurer à plus long terme aux créanciers qu'une part importante des dettes leur sera remboursée. La loi permet dans la mesure du possible aux débiteurs de rembourser leurs dettes et elle leur garantit ainsi qu'à leur famille de mener une vie conforme à la dignité humaine, et ce, tant pendant le déroulement de la procédure qu'après. L'objectif est qu'ensuite, les débiteurs soient libérés de leurs dettes et puissent prendre un nouveau départ. Il n'a en effet aucun sens de priver ces personnes de perspective d'avenir. Le règlement collectif de dettes requiert la collaboration active de l'intéressé. Si celui-ci ignore le régime qui lui est imposé ou manque délibérément à ses obligations, le tribunal du travail peut révoquer le règlement collectif de dettes et rétablir par conséquent tous les droits d'action des créanciers. 1. Combien de dossiers de règlement collectif de dettes dénombre-t-on dans chaque arrondissement judiciaire pour la période qui s'étend de 2010 à aujourd'hui? Pourriez-vous ventiler votre réponse par division du tribunal du travail? 2. Combien de nouveaux règlements collectifs de dettes ont-ils été accordés dans chaque division des tribunaux du travail au cours de la même période? 3. Combien de règlements collectifs de dettes ont-ils pris fin au cours de cette période? Pourriez-vous ventiler votre réponse par division du tribunal de travail? Quel pourcentage de ces règlements collectifs de dettes ont-ils pris fin grâce au respect du plan de remboursement? Combien de règlements collectifs de dettes ont-ils été révoqués en raison du non-respect des conditions imposées dans le cadre du plan de remboursement? 4. Quelle est la durée moyenne des règlements collectifs de dettes conclus?

 
Descripteurs EurovocENDETTEMENT | JURIDICTION JUDICIAIRE | JURIDICTION DU TRAVAIL