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Question et réponse écrite n° : 0221 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Premier ministre
Sous-département Premier Ministre
Titre Résultats d'une enquête réalisée par VTM. - Dotations des membres de la famille royale.
Date de dépôt27/03/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Le 4 septembre 2016, l'émission Royalty diffusée sur VTM a révélé les résultats d'une enquête réalisée auprès de 1.000 Flamands concernant la dotation des membres de la famille royale. Les résultats de l'enquête peuvent être considérés comme assez fiables étant donné le grand nombre de personnes interrogées. En ce qui concerne l'allocation de dotations aux membres de la famille royale, ces résultats sont accablants: - 60 et 55 % des personnes interrogées estiment respectivement que le Prince Laurent et la Princesse Astrid ne devraient plus bénéficier d'une dotation; 33 et 36 % des sondés sont également d'avis que ces dotations doivent être revues à la baisse. Seuls 7 et 9 % jugent donc respectivement la situation actuelle acceptable concernant le prince et la princesse; - 89 et 83 % des personnes interrogées estiment respectivement que le Prince Laurent et la Princesse Astrid doivent travailler pour gagner leur vie; - et si les membres de la famille royale perçoivent tout de même une dotation, 92 % des personnes interrogées estiment qu'ils doivent également accomplir les missions pour lesquelles ils sont sensés bénéficier de celle-ci. 86 % des sondés sont d'ailleurs d'avis que le gouvernement doit contrôler plus strictement l'exercice de ces fonctions. Le versement de dotations aux membres de la famille royale ne bénéficie donc plus du tout d'un soutien démocratique. Reste à savoir si le monde politique accepte de donner suite à l'opinion du monde réel. 1. Le gouvernement tire-t-il des conclusions des résultats de l'enquête de VTM et, dans l'affirmative, quelles sont-elles? 2. À la lumière de données concernées, le gouvernement envisage-t-il de prendre une initiative en vue d'adapter, voire de supprimer en tout ou en partie le système des dotations, et, dans l'affirmative, de quelle manière? 3. Selon le gouvernement, les membres de la famille royale bénéficiant d'une dotation ont-ils bien participé aux réunions ou aux manifestations publiques pour lesquelles leur présence ou leur concours était sollicité ou requis, tel que prévu par l'article 16 de la loi du 27 novembre 2013? Dans la négative, quels membres de la famille royale ont-ils, selon le gouvernement, manqué à cette disposition? Le gouvernement envisage-t-il d'appliquer dans ce cadre l'article 11 de la loi concernée, en proposant à la Chambre de procéder à une retenue globale ou partielle sur la dotation attribuée à certains membres de la famille royale? Le cas échéant, pouvez-vous apporter des précisions à ce sujet?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

Les lois du 27 novembre 2013 fixent un régime de dotation pour certains membres de la famille royale et prévoient l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté le Roi Albert II. Les montants de ces dotations sont fixés par la loi. Pour ce qui est des dotations accordées à certains membres de la famille royale, la loi prévoit qu'elles sont constituées de deux éléments, à savoir une partie "rémunération", soumise à l'impôt sur les revenus, et une partie "fonctionnement et personnel". Le premier président et le président de la Cour des comptes procèdent également à un contrôle de la légalité et de la régularité des dépenses imputées sur la partie "fonctionnement et personnel". Les membres de la famille royale bénéficiant d'une dotation transmettent annuellement au premier ministre un rapport relatif à leurs activités d'intérêt général réalisées au cours de l'année écoulée. Ce rapport est transmis aux Chambres fédérales. L'accord de gouvernement ne prévoit pas de modification des régimes existants.

 
Descripteurs EurovocDROIT CONSTITUTIONNEL | FINANCEMENT
Mots-clés libresFAMILLE ROYALE