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Question et réponse écrite n° : 1360 - Législature : 54


Auteur Jean-Marc Nollet, Ecolo-Groen
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre L'encadrement du financement participatif.
Date de dépôt16/03/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

En France, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a constaté que dans le crowdfunding immobilier (qui met directement en relation des épargnants et un projet immobilier), certaines plateformes ne mettaient pas systématiquement à la disposition des prêteurs un outil d'évaluation de leurs capacités de financement ou bien n'avaient pas fourni un contrat de prêt type. 1. Des situations de ce type ont-elles été constatées en Belgique? 2. Quelles mesures avez-vous prises afin d'enrayer ce phénomène?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. Des situations similaires n'ont pas été constatées en Belgique. Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, les plateformes qui prestaient avant le 1er février 2017 le service de financement alternatif tel que défini dans cette loi ont dû le notifier à l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) avant le 31 mars 2017 et obtenir un agrément provisoire pour continuer à exercer cette activité. À l'heure actuelle, aucune des plateformes ayant effectué une notification à la FSMA n'est active dans le segment particulier de l'immobilier. Cette activité, qui semble connaître un essor important en France, n'est donc pas particulièrement développée en Belgique. 2. Par ailleurs, le cadre législatif belge prévoit déjà un certain nombre de règles visant à protéger les investisseurs, telles que l'obligation pour les plateformes de financement alternatif d'informer les investisseurs sur les risques ou celle de procéder à un test des connaissances et de l'expérience des investisseurs avant de leur permettre de participer au financement de projets sur la plateforme. Compte tenu de ce qui précède, il ne me parait pas nécessaire au stade actuel de compléter le cadre législatif qui, par ailleurs, vient à peine d'entrer en vigueur.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocFINANCEMENT | INVESTISSEMENT | PLACEMENT DE CAPITAUX | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROPRIETE IMMOBILIERE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR