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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1361 - Législature : 54


Auteur Jean-Marc Nollet, Ecolo-Groen
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Commerce en ligne. - Anomalies sur les prix.
Date de dépôt16/03/2017
Langue F
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

Il arrive régulièrement sur Internet de rencontrer des sites qui indiquent des prix de référence illusoires de manière à afficher des réductions de prix factices et d'altérer la perception par le consommateur de l'offre proposée. 1. Quel est le bilan des inspections qui sont menées par votre administration à ce niveau? 2. Pourriez-vous communiquer le bilan des infractions constatées et leurs évolutions sur les cinq dernières années, et si possible sur les dix dernières années? 3. Quelles mesures avez-vous prises afin d'enrayer ce phénomène?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B121
Date publication 13/06/2017, 20162017
Réponse

1. L'Inspection économique a reçu, au cours de ces cinq dernières années, 113 signalements relatifs à des anomalies sur les prix dans le secteur du commerce en ligne. Ces signalements ont mené à dix contrôles, trois procès-verbaux d'avertissements et trois pro justicia. À la fin de l'année 2016, un dossier a été ouvert afin d'analyser les pratiques d'une société soupçonnée de gonfler les prix de référence et, par-là, la réduction affichée pour les consommateurs. Cette enquête est toujours en cours. 2. Bilan des infractions constatées: 3. De manière générale, lorsqu'un site internet faisant du commerce en ligne est contrôlé, c'est l'ensemble de celui-ci qui est vérifié au regard de toutes les dispositions légales pour lesquelles l'Inspection économique est compétente. En plus du contrôle classique des mentions liées au prix, une attention particulière est accordée au contrôle des réductions de prix lorsque celui-ci s'avère justifié.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE DES PRIX | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | COMMERCE ELECTRONIQUE