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Question et réponse écrite n° : 1362 - Législature : 54


Auteur Jean-Marc Nollet, Ecolo-Groen
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Contrefaçons.
Date de dépôt16/03/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

Une étude internationale menée par le Centre de recherche économique et des affaires a conclu qu'avec Internet, la circulation des produits contrefaits augmente et entraînerait la suppression de 2,5 millions d'emplois par an dans le monde. 1. Qu'en est-il dans notre pays? 2. Quelle est l'évolution du nombre d'emplois perdus à cause de la contrefaçon dans notre pays dans les cinq dernières années (si possible dans les dix dernières années)? Pourriez-vous fournir des chiffres pour chacune des Régions du pays? 3. Quelle est l'évolution du marché de la contrefaçon dans notre pays? Pourriez-vous fournir des chiffres pour chacune des Régions du pays sur les cinq dernières années (si possible sur les dix dernières années)? 4. Pour la même période, quelle est l'évolution des pertes fiscales liées à cette problématique pour l'État? 5. Quelles mesures avez-vous prises afin d'enrayer ce phénomène?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. Le SPF Économie ne dispose pas de chiffres concrets à ce sujet. 2. Le SPF Économie ne dispose pas de données concernant les emplois perdus en Belgique à cause de l'industrie de la contrefaçon. 3. Le SPF Économie ne dispose pas de chiffres sur l'évolution de la présence réelle de biens contrefaits sur le marché belge. Les résultats enregistrés par la cellule Contrefaçon de l'Inspection économique peuvent éventuellement constituer une indication, ils sont repris dans le tableau ci-dessous. L'aberrance de l'année 2013 s'explique par la fermeture de l'un des plus grands sites de téléchargement illégal de films et de musique en Europe au cours de cette année. Mon collègue ayant les Finances dans ses attributions pourra éventuellement fournir plus d'informations sur les résultats obtenus par la douane. 4. Le SPF Économie ne dispose pas de chiffres concernant les "pertes fiscales" liées à la contrefaçon. Mon collègue ayant les Finances dans ses attributions a peut-être plus d'informations à ce sujet. 5. L'Inspection économique compte une cellule "Contrefaçons" constituée de huit personnes qui se chargent depuis dix ans de rechercher les contrefaçons sur le territoire belge. Grâce à leur expérience, les saisies de contrefaçons augmentent chaque année, comme le révèlent les rapports annuels de l'Inspection économique. Un projet d'arrêté royal formalisant une coordination interdépartementale de la lutte contre la contrefaçon est en voie de finalisation, après consultation de la Commission de la protection de la vie privée. Ce nouveau cadre réglementaire pris en exécution de l'article XV.58 du Code de droit économique, devrait pouvoir être adopté avant la fin de l'année et permettra de renforcer la coordination existante au sein d'une enceinte dédiée, la Commission interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Cette démarche s'inscrit également dans le contexte d'un renforcement de la coopération entre autorités compétentes aux échelles européenne et internationale. Une collaboration sera développée dans ce contexte avec l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO). De plus, le Code de droit économique prévoit déjà, notamment aux articles XV.103 et XV.130 à XV.131/1, des instruments permettant aux autorités de lutter efficacement contre la contrefaçon. Des procédures permettant la confiscation des marchandises et des moyens de production, distribution et transport ainsi que la confiscation des instruments de fabrication des marchandises de contrefaçon et la fermeture de l'établissement sont d'ores et déjà organisées par la loi.

 
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