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Question et réponse écrite n° : 1364 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Le contrôle des comptables.
Date de dépôt22/03/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

Depuis décembre 2015, tous les comptables agréés sont déontologiquement tenus de disposer pour chacun de leurs clients d'une lettre de mission. Depuis des années, chaque comptable agréé doit être en règle avec la législation préventive anti-blanchiment. L'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés (IPCF) est chargé du contrôle en la matière. 1. Combien de contrôles annoncés et non annoncés l'IPCF a-t-il effectués auprès de ses membres en 2016? 2. Combien de contrôles annoncés et non annoncés ont-ils déjà été effectués concernant l'obligation pour les comptables de disposer d'une lettre de mission pour chacun de leurs clients? 3. Combien de contrôles annoncés et non annoncés ont-ils déjà été effectués concernant l'application correcte par les comptables agréés de la législation anti-blanchiment?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

Étant donné que l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF) relève de la compétence du ministre des Classes moyennes, je vous renvoie vers la réponse du 7 avril  2017 apportée par mon collègue, le ministre Borsus à la question n° 702 du 22 mars 2017 (Questions et Réponses, Chambre, 2016-2017, n° 113 du 7 avril 2017).

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocCOMPTABLE | FISCALITE | INSTANCE DE CONTROLE | ORGANISATION DE LA PROFESSION | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | BLANCHIMENT D'ARGENT