...

Question et réponse écrite n° : 1366 - Législature : 54


Auteur Leen Dierick, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Contrefaçon et garantie concernant les sites de vente d'objets de seconde main.
Date de dépôt22/03/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

110.000 nouvelles annonces, soit 76 par minute, seraient publiées par jour sur internet. Nous proposons massivement des objets à la vente de seconde main, pour une valeur représentant des millions d'euros. Ces derniers temps, des objets de contrefaçon sont également proposés plus fréquemment par le biais des médias sociaux, parce que les faussaires pensent qu'ils sont ainsi plus difficiles à tracer. Pour les objets de seconde main, comme par exemple un sac qui est proposé par le biais de médias sociaux ou de sites pour objets de seconde main, il peut être convenu d'un délai de garantie de moins de deux ans. La garantie pour les objets de seconde main ne peut toutefois être inférieure à un an. 1. Combien de plaintes avez-vous reçues concernant de la contrefaçon, spécifiquement pour des sites et des médias sociaux de seconde main? Merci de fournir les chiffres pour les cinq dernières années, par année. 2. Quelles sont, dans l'ordre, les cinq plaintes les plus fréquentes? 3. Quels sont, dans l'ordre, les cinq produits le plus fréquemment imités? 4. La garantie pour les objets de seconde main doit être d'un an minimum. Avez-vous reçu des plaintes relatives à la garantie concernant des objets de seconde main vendus par internet, d'une part, et dans le cadre d'une vente régulière, d'autre part? Dans l'affirmative, combien? Merci de fournir les chiffres pour les cinq dernières années, par année et par catégorie (internet/vente régulière).


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. Mon administration dispose de chiffres seulement pour l'année 2016. En 2016, mon administration a reçu 18 signalements concernant la vente de contrefaçons sur les médias sociaux et les sites de seconde main. 2. Le top cinq des plaintes pour l'année 2016 se compose comme suit: 3. Le FOD Economie classe les produits contrefaits selon leur catégorie. Le top cinq des catégories de produits les plus contrefaits en 2016 se compose comme suit: 4. Mon administration dispose de chiffres seulement pour l'année 2016. En 2016, mon administration a reçu trois signalements concernant le délai de garantie sur les biens d'occasion.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocCONTREFACON | GARANTIE | POLITIQUE ECONOMIQUE | BIEN D'OCCASION | SITE INTERNET
Mots-clés libresPLAINTE