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Question et réponse écrite n° : 1367 - Législature : 54


Auteur Sybille de Coster-Bauchau, MR
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Flexi-jobs. - Règles de limites de prestation maximale et minimale.
Date de dépôt22/03/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

Dès 2015, après de nombreux débats tant au Parlement qu'au sein du gouvernement, le principe des flexi-jobs a été mis en place. Destinée à aider les entreprises du secteurs horeca à satisfaire ses besoins en main d'oeuvre, la mesure semble porter ses fruits. Cependant, de nombreuses questions interprétatives ne manquent pas de se poser. Par exemple, il n'est pas clair si les règles de prestations maximales et minimales s'appliquent aux flexi-jobs. Lorsque la limite maximale est dépassée, peut-on appliquer la réglementation sur les heures supplémentaires? Dans le cas d'un tel dépassement, un sursalaire est-il dû?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

Les règles relatives à la durée du travail telles que prescrites par la loi du 16 mars 1971 sur le travail - donc, notamment, les limites maximales de la durée du travail - sont applicables aux travailleurs engagés dans le cadre de contrats de travail flexi-job, sauf si une autre norme prise par ou en vertu d'une autre loi devait y déroger. C'est ainsi que la section 6 de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale augmente le quota d'heures supplémentaires non-récupérables tel que défini à l'article 26bis, §2bis, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Concrètement, il s'agit des heures supplémentaires prestées en cas de nécessité imprévue ou en cas de surcroit extraordinaire de travail. En d'autres termes, les limites maximales de la durée du travail et par conséquent les règles applicables en cas de prestations d'heures supplémentaires (paiement d'un sursalaire et récupération) s'appliquent sous réserve de ce qui est prévu dans la section 6 de la loi du 16 novembre 2015. Concrètement, pour les travailleurs liés par un contrat de travail flexi-job, cela signifie que le quota de 91 heures supplémentaires pour lequel, à la demande du travailleur, un repos compensatoire tel que prévu à l'article 26bis, §2bis, de la loi du 16 mars 1971 ne doit pas être octroyé, peut être porté à 300 voire 360 heures par année calendrier, si l'entreprise fait usage d'une caisse enregistreuse telle que visée à la section 6 de la loi du 16 novembre 2015. Ces heures supplémentaires, payées en net, ne doivent pas faire l'objet d'un sursalaire.

 
Desc. Eurovoc principalTRAVAIL
Descripteurs EurovocHEURE SUPPLEMENTAIRE | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | TRAVAIL TEMPORAIRE | REVENU COMPLEMENTAIRE | TRAVAIL